La sécurisation des délégations au sein des collectivités territoriales et des EPCI

Soumis par admin le 25 novembre 2011 - 13:10

Régime juridique - Aspect pénal - Aspect financier

NOUVEAU
Dates : 
  • 27 Septembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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Institutions
DROIT PUBLIC

La délégation est encadrée dans des contraintes importantes d’origine législative et réglementaire, complétée par les apports de la jurisprudence. Le principe étant qu’il n’existe pas de délégation sans texte dans les collectivités territoriales, la sanction de la violation d’une règle relative à la compétence est l’illégalité des décisions, ce qui peut entraîner des conséquences parfois très lourdes.

Public concerné

DGS, DGA, directeur de Cabinet, direction des affaires juridiques, secrétariat général, services des assemblées, secrétariat des élus

Les plus
  • 3 Appels Experts inclus
  • Cas pratique
  • Expériences vécues
  • Mise en situation
  • Posez vos questions avant la formation sur formation@dalloz.fr
  • Dossier documentaire complet et gratuit
Objectifs
  • Dresser les étapes de la protection fonctionnelle : examen de la demande, cas de refus, mise en œuvre et risques.
Programme

Se repérer dans les différentes catégories de délégation

  • Délégation de fonction
  • Délégation de signature
  • Délégation de pouvoir
  • Différencier l’habilitation, la suppléance et la représentation

 

Maîtriser le régime juridique des délégations

  • Les règles communes à tous les types de délégations
  • Les règles spécifiques
  • Les formalités de publicité et le contrôle de légalité
  • Les formalités de notification

 

Savoir rédiger des délégations sécurisées et opérationnelles

  • Maîtriser l’ensemble des fondements juridiques possibles
  • Déterminer le bon niveau de délégataire
  • Définir le bon degré de précision
  • Aménager la souplesse des délégations

 

Identifier les principales zones à risques

  • Contrôler le périmètre des délégations
  • Maîtriser la spécificité intercommunale
  • Organiser la priorité entre co-délégataires

 

 

Consulter le programme (PDF)
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
750,00 € HT (897,00 € TTC)
Durée
9h - 18h
Référence
SPIN0002
Dates : 
  • 27 Septembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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