Le contentieux fiscal

Soumis par Anonyme le 09 novembre 2010 - 11:48

Dates :

04 Juillet 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14

S'inscrire
06 Décembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14

S'inscrire

Fiscalité des entreprises

DROIT FISCAL

Suite à un contrôle fiscal, les sanctions au manquement des règles peuvent être conséquentes. L’entreprise peut alors contester ces sanctions. Il convient alors pour l’entreprise de respecter les différentes étapes du contentieux et de maîtriser ses droits et obligations.

Public concerné

Directions juridiques et financières, collaborateurs, avocats...

Les plus

Une formation alliant théorie et pratique pour se familiariser avec un contentieux complexe

Objectifs

Connaître les droits et les obligations de l’entreprise contribuable
Apprécier les droits et obligations de l’administration
Maîtriser les principales règles de procédure

Programme

La phase préalable du contentieux fiscal : les services de l’assiette et de recouvrement

Les délais, les compétences, les modalités d’ordre général
- Rappel sur les règles de compétence des agents de l’administration. La notion de « droit de suite »
- Maîtriser les règles relatives aux délais de reprise
- Appréhender les variantes procédurales liées aux modes d’exercice de l’activité professionnelle
- Mesurer l’impact de la doctrine et des dispositions européennes
La vérification de comptabilité
- De l’envoi de l’avis de vérification au recours hiérarchique : les droits et obligations du contribuable et de l’agent vérificateur
- Le cas particulier de la transaction : opportunités et limites
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
- De l’envoi de l’avis de vérification au recours hiérarchique : les droits et obligations du contribuable et de l’agent vérificateur
- Le cas particulier de la transaction : opportunité et limites
- Faire le point sur l’échange des documents et les dispositions relatives au droit de communication exercé par l’administration
Le recouvrement
- Comprendre et maîtriser les règles particulières de cette étape cruciale de la procédure
- Le mécanisme du sursis et ses conséquences
- Appréhender les règles relatives aux mesures de poursuites (mesures exécutoires)

Cas pratiques

La phase juridictionnelle du contrôle fiscal

Les délais, les compétences et les modalités d’ordre général
- Le dispositif du recours préalable
- Les différents délais imposés au contribuable et à l’Administration fiscale
- L’utilisation de procédures transversales : questions préjudicielles, recours ministériel…
L’action devant les juridictions administratives
- Maîtriser la procédure devant la juridiction administrative : délais, compétence…
- L’étendue des pouvoirs du Président de la juridiction
- La clôture de l’instruction et l’audience
- La procédure d’appel et de cassation
L’action devant les juridictions civiles et répressives
- Maîtriser la procédure devant la juridiction civile : délais, compétence…
- Les particularités de la procédure fiscale appliquées aux règles des juridictions civiles
- Le cas particulier de la procédure répressive suite à un dépôt de plainte pour fraude fiscale
Le contentieux du recouvrement
- Maîtriser le recours préalable au regard de la nature du litige (fond, forme…)
- Comment agir devant le Juge des Référés ?