Le licenciement disciplinaire

Soumis par Anonyme le 09 novembre 2010 - 11:49

Dates : 
  • 21 Juin 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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  • 24 Septembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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  • 13 Décembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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Contrats de travail et rupture du contrat
DROIT SOCIAL

Le licenciement disciplinaire d'un salarié implique le respect de règles spécifiques en matière probatoire et procédurale. Il suppose surtout, pour l'employeur, de prouver que le salarié a bien commis une faute simple, grave ou lourde.

Public concerné

Chefs d’entreprise, d’établissement, de Département, Responsables ressources humaines,juristes d’entreprise, managers

Les plus

Les sessions sont basées sur l’interactivité et sur l’analyse de cas pratiques

Objectifs
  • Cerner la notion de faute et déterminer la sanction applicable
  • Maîtriser les différentes étapes d’une procédure disciplinaire
  • Identifier les zones de risques et les erreurs à éviter
Programme

Le contexte du licenciement disciplinaire

  • L’environnement juridique du pourvoir disciplinaire : convention collective, usages, règlement intérieur,…
  • Les sanctions préalables ou alternatives au licenciement : avertissement, mise à pied, rétrogradation…
  • Les sanctions interdites

La notion de faute

  • Les différents éléments à prendre en compte pour apprécier la gravité de la faute
  • Abandon de poste, insubordination, vol, indiscrétions,… : la faute disciplinaire à travers des exemples concrets

 

Focus : la faute grave, simple ou lourde au regard de la jurisprudence

  • L’appréciation de la faute en cas de modification du contrat
  • Prouver la faute
  • Faute et protection de la vie privée
  • Exercice du pouvoir disciplinaire : se poser les bonnes questions pratiques

 

Les étapes à respecter

  • Préparer le dossier : le rôle du manager
  • Acter les manquements du salarié

 

Focus : rédiger un courrier disciplinaire

  • Les règles de prescription
  • Entretien préalable : délais à respecter et conduite de l’entretien
  • Notification de la sanction : par qui et sous quelle forme ?
  • Le sort du salarié pendant la procédure : mise à pied conservatoire
  • Eviter le harcèlement moral et la discrimination

 

Cas pratique : mise en œuvre d’une procédure disciplinaire

Le cas particulier des salariés protégés

  • Une vigilance accrue concernant le motif de la sanction
  • Le rôle du CE et de l’Inspecteur du travail dans la procédure

Les conséquences d’un licenciement disciplinaire

  • Droits et indemnités en fonction de la faute retenue
  • Quels sont les recours du salarié à l’encontre d’un licenciement disciplinaire ?
  • Evaluer les risques en cas de contentieux
Consulter le programme (PDF)
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
885,00 € HT (1 058,46 € TTC)
Durée
9h - 18h
Référence
KSCR0004
Dates : 
  • 21 Juin 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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  • 24 Septembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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  • 13 Décembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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