Le marché de prestation juridique

Soumis par admin le 22 novembre 2011 - 09:10

Comment mettre en concurrence les professionnels du droit ? Comment établir le cahier des charges ?

Dates : 
  • 10 Septembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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Commande publique
DROIT PUBLIC

Compte tenu de leur nature particulière, les marchés de prestation juridique sont encadrés par une procédure (passation, appréciation des candidatures) qui préserve autant que faire se peut la relation particulière qui doit caractériser un prestataire juridique avec son client.

Public concerné

Directeur juridique, DGS

 

Les plus
  • Élaboration in situ d’un appel d’offre de prestation juridique
  • Posez vos questions avant la formation sur formation@dalloz.fr
  • Dossier documentaire complet et gratuit
Objectifs
  • Donner les outils à la collectivité pour choisir le bon prestataire juridique et sécuriser la procédure de passation
Programme

Concilier les règles de la commande publique avec les règles déontologiques de la profession d’avocat

  • Règles spécifiques imposées par le code des marchés publics
  • Règles de contrôle du marché

 

Déterminer le choix de l’avocat

  • Définition des besoins de prestation
  • Définition des critères de choix du prestataire
  • Appréciation de la valeur technique

 

Régime juridique applicable aux marchés de prestations juridiques

  • Évolution contentieuse
  • Modalités de passation
  • Règles d’exécution
Consulter le programme (PDF)
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
750,00 € HT (897,00 € TTC)
Durée
9h - 18h
Référence
SPCP0006
Dates : 
  • 10 Septembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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