Le régime de la TVA immobilière

Soumis par admin le 22 juillet 2011 - 08:10

NOUVEAU
Dates : 
  • 11 Octobre 2012 au 12 Octobre 2012
    - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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Vente immobilière
Fiscalité immobilière
DROIT IMMOBILIER
Contrats d'affaires
DROIT DES AFFAIRES

Les opérations immobilières sont soumises à un régime de TVA particulier, qui a fait l’objet d’une réforme en 2010. Cette réforme impacte aussi le régime des Droits de Mutation à Titre Onéreux (« DMTO »).

Public concerné

Avocats, juristes immobiliers, gestionnaires d’actifs, notaires, experts comptables, services immobiliers et transactions, syndics de copropriété, agents immobiliers.

Les plus

L’expertise d’un avocat spécialiste de la fiscalité indirecte.

Objectifs
  • Maîtriser le nouveau régime de la TVA immobilière et des droits de mutation
  • Sécuriser ses opérations immobilières en cours et futures
  • Mesurer les impacts de la réforme sur vos activités : coûts, risques et opportunités, obligations déclaratives)
Programme

Présentation introductive

  • Rappel du régime antérieur au 11 mars 2010 
  • Les grandes lignes du nouveau régime de TVA immobilière et de « DMTO »

Cerner le champ d’application de la TVA immobilière applicable aux transactions 

  •  Notion d’assujetti et impact sur la détermination du nouveau régime TVA 
  • Opérations taxables de plein droit
  • Opérations exonérées taxables sur option
  • Refonte des définitions de la typologie des immeubles au regard de la TVA : Terrains, immeubles « neufs », immeubles « anciens »
  • Méthode de détermination de l’imposition : acquérir de nouveaux réflexes

Analyser le régime d’imposition de la TVA

  • Bases taxables
  • Exigibilité
  • Redevable de la taxe

 

Le nouveau régime de « DMTO »

  • Le droit commun
  • Les régimes de droits réduits

 

Intégrer les nouvelles obligations déclaratives en matière de TVA 

  • Options pour l’assujettissement des loyers à la TVA
  • Déclaration d’achèvement des travaux : délais et nouveaux formulaires
  • Déclarations de livraison à soi-même

Étude de cas : détermination des impôts TVA / « DMTO »

Identifier les difficultés particulières d’interprétation impactant directement le régime d’imposition

  •  Assujetti / non assujetti
  • Terrains à bâtir
  • Acquisitions ayant ouvert droit à déduction de TVA
  • Travaux de rénovation ou de reconstruction
  • « Dispense de TVA » et de « dispense de régularisation de TVA » : Notion de transfert d’universalité de patrimoine appliquée aux ventes d’actifs immobiliers

 

La gestion du droit à déduction de la TVA dans le temps 

  • Prorata ou coefficient de déduction de TVA
  • Gestion des régularisations de TVA par vingtièmes

 

  • Études de cas pratiques par type d’opérateur
    • Investisseurs et foncières
    • Nouveaux « Marchands de biens »
    • Promoteurs constructeurs
Consulter le programme (PDF)
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
1 300,00 € HT (1 554,80 € TTC)
Durée
9h - 18h
Référence
KIFI0003
Dates : 
  • 11 Octobre 2012 au 12 Octobre 2012
    - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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