Le « cybercommerce »
- 27 Juin 2012 au 28 Juin 2012
- 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14 - 18 Octobre 2012 au 19 Octobre 2012
- 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
Le commerce en ligne subit un encadrement strict, directement impacté par le projet de loi Lefebvre et la directive Vente à distance. Il est nécessaire d'adopter de bonnes pratiques en matière de vente, distribution, promotion en ligne mais uassi de protection des cyberclients.
Directions juridiques, directions commerciales et marketing et avocats...
Nombreux exercices et exemples concrets tirés de la dernière actualité
- Maîtriser les spécificités de la vente et de la distribution sur internet
- Intégrer les nouvelles mesures protectrices des cyberconsommateurs
- Maîtriser les règles relatives à la promotion des produits réglementés vendus en ligne
Le cybercommerce B to C et focus sur les CGV d'un site marchand
- Date et lieu du cybercontrat de vente
- L’obligation de transparence du cybercommerçant
- Identification de l’éditeur du site et de l’auteur de l’offre
- Informations sur le produit ou service et son prix
- Informations sur les conditions générales de vente ou de prestation : délais de livraison, SAV, garanties
Exercice pratique : rédiger les CGV d’un site marchand
- Le processus d’acceptation sur internet
- La faculté de rétractation de l’acheteur
Focus : le remboursement des frais de livraison après l’arrêt CJUE du 15/04/2010
- Le payement en ligne : révocabilité et sécurité des transactions
- La responsabilité du vendeur professionnel
- Les règles de preuve et l’obligation d’archivage
Focus sur les produits et services réglementés : jeux d’argent en ligne, produits pharmaceutiques…
Réseaux de distribution et internet
- Coexistence d’un réseau de distribution traditionnel et d’un canal de distribution internet : la problématique générale
- Le cas particulier de la distribution exclusive ou sélective
- Les moyens de préservation des intérêts réciproques
- La position de la CE et des autorités de la concurrence
Modèle de contrat de distribution sur Internet et conseils rédactionnels : les clauses essentielles et les clauses à risque
Promotion des produits sur internet
- La pratique du référencement et ses limites
- L’utilisation des Adwords
- Les limites à la libre promotion : spamming, mail bombing…
Focus : Les régimes spéciaux de publicité internet sur le tabac, alcool…
Protection des données à caractère personnel
- Le régime déclaratif à la CNIL
- Les pratiques de phishing, cookies…
Focus technique sur les outils existants pour la constitution de fichiers
Protection des noms de domaine
- Les modalités de réservation d’un nom de domaine
- Les menaces : cybersquatting, typosquatting…
- Les conflits avec les autres signes distinctifs (marques, noms patronymiques), et entre noms de domaine
- Le contentieux et l’état de la jurisprudence
Contrats de maintenance et d’hébergement du site marchand
Modèles et exercices pratiques : vérifier les clauses sensibles du contrat fournisseur
Traitement des réclamations : voies contentieuse et arbitrale
Tél. 01 40 64 53 22
- 27 Juin 2012 au 28 Juin 2012
- 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14 - 18 Octobre 2012 au 19 Octobre 2012
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