Les fondamentaux de l’assurance construction

Cadre juridique de l’assurance dommages ouvrage

• L’obligation de souscription

• La procédure amiable
  • Maîtriser la déclaration de sinistre
  • Suivre l’instruction
  • Obtenir une indemnisation

• Mettre en œuvre une procédure contentieuse de l’assurance dommages ouvrage
  • Connaître les sanctions légales
  • Savoir les combiner avec les assurances de responsabilité
  • Former des recours contre l’assurance dommages ouvrage

Cas pratique : reconnaître les refus illégitimes de garantie

Règles légales de l’assurance de responsabilité décennale

• Le champ d’application de l’assurance de responsabilité décennale
• L’étendue de la garantie : objet de la police, plafonds, causes d’exclusion
• Mise en œuvre par l’assuré
• Mise en œuvre par le maître de l’ouvrage
• Être capable de justifier l’existence d’une assurance de responsabilité

Focus : les prescriptions de l’action contre l’assureur de responsabilité décennale

L’impact des assurances facultatives

• Dissocier les assurances des responsabilités de droit commun
• Faire le point sur la responsabilité délictuelle
• Le rôle de l’assurance de responsabilité civile professionnelle
• La responsabilité du sous-traitant
• Les règles de fonctionnement des assurances facultatives de garanties légales : distinction entre DO facultatives et assurances de responsabilité décennale facultatives

Cas pratique : refus de mise en œuvre d’une assurance facultative