Les impacts de la Loi Lefebvre et de la Directive « Vente à distance » en matière de consommation
Soumis par admin le 22 décembre 2011 - 09:10
Dates :
Formation en intra uniquement - contactez-nous au 01 40 64 52 83
Consommation
Concurrence et distribution
DROIT DES AFFAIRES
La loi Lefebvre instaure de nouvelles obligations visant à protéger le consommateur contre les pratiques abusives.
Cette protection est renforcée par la directive « vente à distance » pour les consommateurs qui achètent un produit ou un service à distance.
De plus, le texte vise à moderniser et à rendre encore plus efficients les moyens d’action juridique de la DGCCRF.
Dalloz Formation vous propose une matinée d’actualité afin de décrypter les principales avancées de la loi Lefebvre et d’anticiper les changements à venir avec l’entrée en vigueur de la loi.
Public concerné
Juristes,avocats, directeurs et responsables Marketing, directeurs et responsables commerciaux , fournisseurs, acheteurs
Les plus
- Posez vos questions avant la formation sur formation@dalloz.fr
- Dossier documentaire complet et gratuit
Objectifs
- Cerner les nouvelles exigences portant sur l'obligation générale d'information des consommateurs
- Maîtriser les nouveautés pour le consommateur dans les contrats de vente à distance
- Analyser le renforcement des moyens de la DGCCRF
- Appréhender le renforcement de la protection contre les clauses abusives et la réforme des sanctions
Programme
Cerner les nouvelles exigences portant sur l'obligation générale d'information des consommateurs
Maîtriser les nouveautés pour le consommateur dans les contrats de vente à distance
L'exercice du droit de rétractation
- Les mentions essentielles à faire figurer
- Les conditions du remboursement
- Les limites
- Les pénalités
La réception du produit par le consommateur
- Défaillance du vendeur à distance et nouvelle protection du consommateur
- Droit à la vérification de l’état du bien livré par le consommateur
- Le nouveau délai pour les protestations
L’encadrement renforcé de la prospection commerciale
- Le traitement des données personnelles
- Les nouvelles sanctions administratives
- L’habilitation de la DGCCRF
Le renforcement des moyens de la DGCCRF et le nouveau régime des sanctions
- L’extension des pouvoirs de contrôle
- La création d’un régime de sanctions administratives
- Les recours
- Les délais
Le renforcement de la protection contre les clauses abusives
- L’office du juge
- Le nouveau périmètre de l’action en suppression des clauses abusives ou illicites
- L’extension de la suppression aux contrats identiques
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
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Tarif
495,00 € HT (592,02 € TTC)
Durée
9h - 13h
Référence
MACD0002
Dates :
Formation en intra uniquement - contactez-nous au 01 40 64 52 83
