Les modalités de contrôle des délégations de service public (DSP)

Soumis par admin le 24 novembre 2011 - 09:10

Obligations - Modalités - Utilisaton des données

Dates : 
  • 12 Juin 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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Commande publique
DROIT PUBLIC

La collectivité publique reste responsable du service délégué. Elle se doit, dans un souci de bonne administration, de contrôler au plus près la bonne exécution et gestion du service. Si la convention de délégation de service public précise les modalités de contrôle, encore faut-il en connaître tous les aspects pour en faire un outil de gestion efficace.

Public concerné

DGS, DGA, DGST, directeur des affaires juridiques, directeur de la commande publique, directeur des finances

Les plus
  • 3 Appels Experts inclus
  • Cas pratique, expériences vécues, mise en situation
  • Posez vos questions avant la formation sur formation@dalloz.fr
  • Dossier documentaire complet et gratuit
Objectifs
  • Maîtriser les obligations de contrôle du délégant sur le délégataire
  • Organiser des modalités opérationnelles d’exercice
Programme

Savoir choisir le contrat le plus adapté à son service public pour en faciliter le contrôle

  • Critères du choix du mode de gestion adapté à l’objet de la délégation
  • Montages contractuels complexes

 

Déterminer les domaines de contrôle pertinents pour le délégant et le citoyen

  • Qualité du service public
  • Performance de la gestion du délégataire
  • Maîtrise financière et réalisation des investissements prévus
  • Gestion des ressources humaines
  • Actualisation de l’inventaire des biens nécessaires à la délégation

 

Arrêter, formuler et négocier les modalités du contrôle de la délégation et du délégataire

  • Adaptation des obligations du rapport annuel du délégataire à l’objet spécifique de la délégation
  • Organiser les modalités du contrôle in itinere de la délégation
  • Formuler et négocier les clauses contractuelles nécessaires
Consulter le programme (PDF)
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
750,00 € HT (897,00 € TTC)
Durée
9h - 18h
Référence
SPCP0004
Dates : 
  • 12 Juin 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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