Les nouveaux droits des administrés locaux
Soumis par admin le 07 décembre 2011 - 09:10
Droits - Loi de simplification du droit en faveur des administrés
NOUVEAU
Dates :
Formation en intra uniquement - contactez-nous au 01 40 64 52 83
Institutions
DROIT PUBLIC
Faisant suite à la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et à la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 modifie certaines dispositions concernant les relations des citoyens avec l’administration locale notamment.
Public concerné
- Directeur et responsable juridique
- DGS
Les plus
- 3 Appels Experts inclus
- Posez vos questions avant la formation sur formation@dalloz.fr
- Dossier documentaire complet et gratuit
Objectifs
Connaître les apports de la dernière loi de simplification du droit en matière de relations des administrés avec leur commune
Programme
Évolution de ces droits depuis la loi du 12 avril 2000
Amélioration de la transparence administrative
- Échanges des données
- Généralisation des consultations ouvertes
Renforcement de la sécurité juridique
- Régularisation d’une demande affectée par un vice de forme
- Recours administratif préalable obligatoire en matière de fonction publique territoriale
- Renforcement de la sécurité juridique des actes pris après avis d’un organisme consultatif
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
750,00 € HT (897,00 € TTC)
Durée
9h - 18h
Référence
SPIN0001
Dates :
Formation en intra uniquement - contactez-nous au 01 40 64 52 83
