Les sociétés publiques locales (SPL)

Soumis par admin le 29 novembre 2011 - 09:10

Régime juridique - Régime financier - Structuration

NOUVEAU
Dates : 
  • 24 Mai 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14 (Session indisponible)
  • 12 Septembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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Institutions
DROIT PUBLIC

Ouvertes à tous les domaines de compétences des collectivités locales depuis la loi du 29 mai 2010, la société publique locale ouvre la possibilité d'une gestion de pratiquement tous les services municipaux ou intercommunaux sous ce statut. Cette formule juridique permet aux élus de cumuler les avantages des secteurs public et privé tout en s’affranchissant de règles contraignantes de ces deux droits. Encore faut-il en maîtriser les conditions et modalités de mise en place pour en assurer un fonctionnement pérenne.

Public concerné

DGS, DGA, DGST, directeur de SEM, directeur « opérationnel », directeur des affaires juridiques, directeur de la commande publique, directeur des Finances

Les plus
  • 3 Appels Experts inclus
  • Posez vos questions avant la formation sur formation@dalloz.fr
  • Dossier documentaire complet et gratuit
Objectifs
  • Maîtriser les spécificités des SPL afin d’en assurer une utilisation optimale
Programme

Distinguer la SPL des autres sociétés publiques

  • SPL et SEM
  • SPL et SPLA
  • SPL et Société Coopérative d’Intérêt
  • Collectif

 

Positionner la SPL parmi les autres outils de gestion publique

  • SPL et gestion directe
  • SPL et DSP
  • SPL et association

 

Monter la structure juridique SPL

  • Articuler Code de Commerce, CGCT, et dispositions spécifiques
  • Création ex nihilo, création par transformation
  • La SPL : structure moniste ? Structure dualiste ? 
  • La rédaction des statuts

 

Assurer les conditions du « in house »

  • La question de l’activité confiée
  • La question de l’exclusivité du bénéficiaire de l’activité
  • La question de l’actionnariat : composition
  • La question de l’actionnariat : le contrôle analogue

 

Assurer le fonctionnement de la SPL 

  • Application des règles de la commande publique pour ses besoins propres
  • Les personnels de la SPL
  • Les relations avec les actionnaires
  • Les contrôles internes et externes

 

Cas pratique, Expériences vécues, Mise en situation

Consulter le programme (PDF)
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
750,00 € HT (897,00 € TTC)
Durée
9h - 18h
Référence
SPIN0003
Dates : 
  • 24 Mai 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14 (Session indisponible)
  • 12 Septembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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