Loi Sapin 2 : adoptez des pratiques anti-corruption conformes

La loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin 2 », définitivement adoptée le 8 novembre 2016, a pour but de "mettre la France au niveau des meilleurs standards internationaux dans le domaine de la transparence, et de la lutte contre la corruption", selon Michel Sapin.

Nouvelle Agence française anticorruption, nouvelles sanctions, nouvelles mesures facilitant la poursuite des faits de corruption, notamment à l’international, nouvelle protection des lanceurs d’alerte, autant de mesures imposant aux entreprises des changements dans leurs pratiques et dispositifs.

Cette matinale vous présentera les mesures phares et nouveaux enjeux de la loi Sapin 2 et vous permettra d’identifier les réflexes à acquérir pour améliorer vos dispositifs anti-corruption.

Objectifs de la conférence d'actualité

    • Mesurer les apports de la loi Sapin 2
    • Identifier les actions à mener et stratégies à adopter dans l’entreprise
    • Adapter sa pratique aux nouvelles règles applicables
Ref : MARI0001
DUREE : 0.5 jour / 9h à 13h
TARIF : 495,00 € HT
*Repas inclus exclusivement pour les formations sur Paris

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Programme

Les mesures phares et nouveaux enjeux de la loi Sapin 2

  • Les principaux dispositifs à mettre en place dans l’entreprise

- Un système de conformité et des documents de  référence
- Une cartographie des risques et un système de suivi du risque de corruption
- Un système de prévention et de détection des infractions
- Des procédures protectrices des lanceurs d’alertes

  • Une nouvelle opportunité : la transaction pénale

- Fonctionnement et conditions
- Les enquêtes internes et la coopération avec les autorités de poursuite

  • Les nouvelles sanctions

- Le trafic d’influence d’agents publics étrangers
- La suppression de l’exigence de réciprocité pour les infractions de corruption transnationale et assimilées 
- Les sanctions potentielles imposées par la nouvelle Agence Française Anti-corruption
- La création d’une peine de mise en conformité


La loi Sapin 2 : héritière du FCPA et du UK Bribery Act ?

  • Des similitudes indéniables

- Une influence directe et reconnue
- Des mesures identiques à mettre en place

  • Des différences majeures

- L’extraterritorialité de la loi Sapin 2 au regard de celle du FCPA et du UK Bribery Act
- Des mécanismes de transactions judiciaires variés : choix entre le deferred prosecution agreement et le non prosecution agreement aux Etats-Unis
- Le risque d’une double incrimination 


Les réflexes à acquérir pour améliorer vos dispositifs anti-corruption

  • Le Benchmarking: analyse des codes de conduite et manuels d'éthique de certaines sociétés françaises
  • La responsabilisation des collaborateurs de l’entreprise 
  • Les recommandations de Transparency International

 

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  • Directions juridiques
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  • Maître Philippe BOUCHEZ EL GHOZI

    Avocat associé, Cabinet Paul Hastings