Maîtriser la négociation et la procédure de renouvellement des baux commerciaux
Soumis par admin le 21 juillet 2011 - 08:10
NOUVEAU
Dates :
- 03 Juillet 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
- 14 Novembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
Baux commerciaux et professionnels
DROIT IMMOBILIER
Lors de la signature d'un bail commercial, certaines clauses du bail doivent attirer toute l'attention. Il est donc important de connaître les clauses à surveiller et les points de vigilance pour négocier ou renégocier son bail commercial au mieux selon les intérêts de votre entreprise.
Public concerné
Avocats, Services immobiliers, huissiers, gestionnaires de baux
Les plus
Bénéficier des conseils pratiques d’un avocat spécialisé en droit immobilier
Objectifs
- Préparer le renouvellement du bail commercial
- Négocier au mieux les intérêts de son entreprise lors du renouvellement du bail
- Identifier les points de négociation et les points de vigilance
Programme
Définir et maîtriser les conditions du droit au renouvellement du bail commercial
- Le droit au renouvellement du preneur
- Un principe d’ordre public
- Les conditions du droit au renouvellement du preneur
- La mise en œuvre du droit au renouvellement
- Les précautions à prendre relatives au formalisme du congé
- Les différents types de congés du bailleur
- Le congé avec offre de renouvellement
- Le congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction
- Le congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction : refus pour motif grave et légitime ou immeuble insalubre / dangereux
- Le congé pour reprise des locaux loués par le bailleur
Focus sur l’indemnité d’éviction : nature / régime / calcul
- La demande de renouvellement du preneur
Renégocier le loyer du bail renouvelé et les éventuelles clauses du bail renouvelé
- La détermination du loyer du bail renouvelé
- La règle du plafonnement
- Les causes de déplafonnement
- Les régimes particuliers : terrains nus, locaux monovalents et locaux à usage exclusif de bureaux
- Le calcul de la valeur locative
- Évaluer l’incidence de la destination, des clauses du bail et de l’état de l’immeuble
- La prise en compte des travaux réalisés dans les lieux loués
- Les effets des clauses sur la valeur locative insérées dans certains baux commerciaux
- Maîtriser la pondération des surfaces
- Existence de clauses organisant dès la conclusion du bail initial les conditions financières du loyer de renouvellement
Focus sur le loyer variable
- Maîtriser le contenu du bail renouvelé
- La durée du bail renouvelé
- Négociation éventuelle des clauses et conditions du bail expiré
La procédure de renouvellement du bail commercial
- Maîtriser la procédure judiciaire en fixation du loyer du bail renouvelé
- Eviter les pièges de la prescription biennale
- Maîtriser les contraintes procédurales
- Régime de l’indemnité d’occupation et du loyer du bail renouvelé
- Maîtriser le droit d’option des parties et le droit de repentir du bailleur
- Pratiquer le renouvellement amiable du bail
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
885,00 € HT (1 058,46 € TTC)
Durée
9h - 18h
Référence
KIBX0002
Dates :
- 03 Juillet 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
- 14 Novembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
