Maîtriser les effets de l’ouverture d’une procédure collective pour les créanciers

Soumis par admin le 20 juillet 2011 - 08:10

NOUVEAU

Dates :

19 Septembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14

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21 Décembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14

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Sociétés et marchés financiers

DROIT DES AFFAIRES

En cas de défaillance d’entreprise, nombreux sont les créanciers impayés : fisc, organismes sociaux, caisse d’assurance chômage, banquier(s), propriétaire des locaux loués par l’exploitant, fournisseurs, sous-traitants, salariés, etc… Il convient de maîtriser les effets de l’ouverture d’une procédure collective pour les créanciers.

Prérequis

avoir suivi le niveau 1 ou maitriser les procédures de traitement des difficultés des entreprises et les procédures collectives

Public concerné

Directeurs juridiques, juristes d’entreprise, avocats, mandataires sociaux

Les plus

Partage d’expérience d’un praticien renommé en matière de prévention des difficultés des entreprises

Objectifs

Analyser le sort des créances du fait de l’ouverture d’une procédure collective
Déterminer le sort des contrats
Cerner la situation des salariés

Programme

Le paiement des créanciers

Le sort des créances nées antérieurement à l’ouverture d’une procédure collective
- L'arrêt du cours des intérêts
- La cessation des poursuites individuelles des créanciers à l’encontre du débiteur
- L'absence de déchéance du terme
- Le sort des sûretés
- La reconnaissance de la dette

Exercice d’application : déclarer sa créance

Le sort des créances nées postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective
- Définition, préférence et classement des créances nées pendant la période d'observation.
- Traitement des créanciers postérieurs comme des créanciers antérieurs.
- Précautions à prendre.

Focus sur le paiement des créanciers « article 40 » (art. L. 622-17 du Code de commerce).

Maîtriser le sort des contrats en cours

Règle du maintien des contrats en cours.
Quand et comment s'opposer à cette règle : la demande en résolution, la revendication ; les délais à respecter.
En cas de maintien, traitement des créances pour prestations postérieures au jugement et des créances pour prestations antérieures.