Négociation et préparation de la vente immobilière

Analyse du mandat conféré à l’agent immobilier

• Vérifier la régularité du mandat
• Analyser la portée juridique du mandat

Focus : la clause d’exclusivité

Faire le point sur le régime juridique des offres de vente et d’achat

• Sécuriser les conditions de validité
• Faire de l’acceptation un acte juridiquement efficace

Examiner le cas particulier de l’indivision

• Identifier les biens vendus
• Identifier les parties venderesses
• Imposer la vente aux autres indivisaires

Sécuriser la valeur juridique du pacte de préférence

• Rendre l’accord juridiquement possible
• Identifier les mentions et clauses obligatoires
• Mesurer l’impact du formalisme sur la validité de cet accord

Cas pratique : la violation du pacte
Focus : les clauses sensibles du pacte de préférence

Décrypter et comparer les diverses promesses de vente

Faire le point sur le cadre légal de la promesse unilatérale

• Connaitre les obligations des parties
• Choisir entre acquérir ou renoncer : importance de la levée d’option
• Respecter la forme, le contenu et l’enregistrement de la promesse
• Analyser les conditions suspensives
• Définir le délai de réflexion et de rétractation et en mesurer l’impact

Appréhender la promesse synallagmatique ou « compromis de vente »

• Caractériser la portée juridique de l’acte de vente
• Définir la date de transfert de propriété et de prix

Focus : l’action en réitération forcée

Cas pratique : la vente à un tiers

Respecter l’obligation d’effectuer les diagnostics techniques

• Connaître le champ d’application et ses enjeux
• Savoir engager la responsabilité du diagnostiqueur