Actualité du divorce

La réforme du divorce par consentement mutuel a bouleversé les pratiques et révélé bien des incertitudes dans l'application de cette importante réforme. Quel formalisme, quel contrôle, quelle fiscalité, autant de questions, parmi d'autres, sur lesquelles il convient de faire le point, que l'on soit avocat ou notaire. Les divorces contentieux méritent aussi d'être examinés après presque deux années d'application de l'article 267 "nouveau" du Code civil, la charnière entre divorce et partage judiciaire n'ayant jamais été aussi délicate à mettre en œuvre. Enfin, la jurisprudence de ces quatre dernières années en matière de divorce, de prestation compensatoire, de partage judiciaire doit être maîtrisée, puisque des règles importantes ont été précisées ou dégagées. 

Autant de questions, et bien d’autres, auxquelles il sera répondu par les regards croisés d’un avocat et d’un notaire, tous deux Maîtres de conférences des Universités, car seule une approche interprofessionnelle permet de comprendre tous les aspects, pratiques et théoriques, de cette importante réforme.

Objectifs de la conférence d'actualité

    • Cerner les enjeux pratiques de la réforme 
    • Maîtriser l’actualité jurisprudentielle majeure
    • Comprendre le rôle nouveau du notaire et de l’avocat
Ref : PPUS0017
DUREE : 1 jour / 9h à 18h
TARIF : 790,00 € HT
*Repas inclus exclusivement pour les formations sur Paris

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10 mois d’application du « nouveau » divorce par consentement mutuel : bilan d’étape

  • Aspects civils : formalisme, contrôle, délais, coopération avocats-notaires, etc.
  • Aspects fiscaux : droit de partage et vente immobilière, partage mobilier et droit de partage, droits d’enregistrement

 

Deux ans d’application du « nouvel » article 267 du code civil : quelle articulation entre divorce et liquidation ?

  • La procédure unifiée divorce/liquidation
  • L’incidence des nouveaux textes sur l’appel
  • La procédure de partage post-divorce

 

Fiscalité de la prestation compensatoire et du droit de partage : ce qu’il faut savoir

  • Fiscalité de la prestation compensatoire : paiement avec des biens communs, invidis, propres, quelles règles ?
  • Le droit de partage : régime et exemptions

 

Revue de jurisprudence divorce et procédure de divorce

  • Les mesures provisoires
  • Le prononcé, la prestation compensatoire
  • La procédure

 

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  • Notaires

 

                                   

 

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  • Maître Jérôme CASEY

    Avocat associé, Casey avocats, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux

  • Monsieur Stéphane DAVID

    Notaire associé, Expert judiciaire près la Cour d'appel de Paris, Maître de conférences à l'Université Paris XII, Coauteur de l'ouvrage Dalloz "Droit et pratique du divorce"