Organiser et réaliser la vente d’un bien immobilier en démembrement

Soumis par admin le 11 janvier 2012 - 09:10

Dates : 
  • 22 Octobre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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Vente immobilière
DROIT IMMOBILIER
Successions - Patrimoine
DROIT DES PERSONNES

Perfectionnez votre pratique et faites le point sur les domaines d'application du démembrement de la propriété. Identifiez la diversité des schémas du plus sécurisé au plus risqué pour adopter une stratégie la plus adaptée à votre dossier.

Prérequis

Niveau débutant

Public concerné

Avocats, Notaires

Les plus

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Dossier documentaire complet et gratuit

Objectifs
  • Distinguer les différentes hypothèses de vente de droits démembrés
  • Gérer les difficultés dans la phase préparatoires
  • Régler les conséquences de la vente
Programme

La gestion de la phase préparatoire

La détermination de l'étendue de la vente dans l'avant contrat

  • La vente avec réserve d'usufruit
  • La vente de la seule nue-propriété ; la vente du seul usufruit ;
  • La vente de la nue-propriété et de l'usufruit par leur titulaire respectif

 

Les « incidents » avant la réitération authentique et le transfert de propriété

  • Les principales hypothèses avec notamment le décès d'un titulaire de droit, la destruction du bien;
  • Les conséquences et les conseils rédactionnels d'anticipation

 

Le règlement des conséquences de la vente

La répartition du prix

  • L'article 621 du Code civil ; Possibilité d'anticipation
  • L'évaluation des droits

 

Les obligations des parties

  • Garanties: vices cachés, éviction…
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
455,00 € HT (544,18 € TTC)
Durée
9h - 13h
Référence
MPSP0005
Dates : 
  • 22 Octobre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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