Organiser le partage de la communauté après divorce

Soumis par admin le 13 janvier 2012 - 09:10

Cas pratiques

Dates : 
  • 26 Septembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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Mariage - Divorce - Couple
DROIT DES PERSONNES

Optimisez les conditions de liquidation de la communauté en cours d’instance et simplifiez le partage après divorce.

Prérequis

Niveau intermédiaire – Bases sur les calculs/ liquidation du régime matrimonial

Public concerné

Avocats généralistes / droit de la famille

Les plus

Posez vos questions avant la formation sur formation@dalloz.fr
Dossier documentaire complet et gratuit

Objectifs
  • S’exercer au partage de la communauté grâce à de nombreux cas pratiques
  • Maîtriser les aspects techniques : reprises et récompenses, détermination de l’actif et du passif, créances entre époux, comptes d’indivision etc.…
Programme

La procédure liquidative après le prononcé du divorce

  • Le règlement amiable
  • Le règlement judiciaire Actualité et difficultés du régime légal

 

Actualité et difficultés du régime légal

  • Date de dissolution de la communauté et date de jouissance divise
  • Reprises et récompenses
  • Actif de la communauté
  • Passif de la communauté
  • Comptes d’indivision

 

Actualité et difficultés du régime séparatiste

  • Les biens indivis
  • La société d’acquêts
  • Les mouvements de valeurs entre époux
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
455,00 € HT (544,18 € TTC)
Durée
9h - 13h
Référence
MPUS0003
Dates : 
  • 26 Septembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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