Outils et modalités de récupération des indus sociaux

Soumis par admin le 25 novembre 2011 - 18:10

Régime juridique - Aspect pénal - Aspect financier

NOUVEAU
Dates : 
  • 18 Juin 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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Action sanitaire et sociale
DROIT PUBLIC

Permettre aux départements de récupérer les aides sociales versées indument à leurs bénéficiaires de leur vivant ou après leur décès est un enjeu de solidarité important. Il est donc important pour les Conseils généraux de maîtriser le régime juridique applicable à chaque procédure, de gérer les recours afin d’optimiser le processus de récupération.

Public concerné
  • DGA « social »
  • direction des affaires sociales
  • RSA
  • personnes âgées
  • directeur des affaires juridiques
Les plus
  • 3 Appels Experts inclus
  • Posez vos questions avant la formation sur formation@dalloz.fr
  • Dossier documentaire complet et gratuit
Objectifs
  • Dresser les étapes de la récupération des indus sociaux
  • Déterminer une procédure efficace
Programme

Se repérer dans les différentes catégories d’indus en matière sociale (APA, RSA, etc.)

  • Les indus liés au Revenu de Solidarité Active
  • Les indus liés à l’Aide Personnalisée à l’Autonomie
  • Les indus liés à la PCH

 

Maîtriser le régime juridique applicable (procédure civile, procédure pénale, procédure administrative)

  • Le fait générateur de l’indu et de sa récupération
  • Les points essentiels de la procédure civile
  • Les points essentiels de la procédure pénale
  • Les points essentiels de la procédure administrative

 

Gérer les recours préalables et le contentieux

  • Maîtriser les recours préalables et leurs délais
  • Maîtriser les règles de la procédure contentieuse

 

Mettre en place des procédures optimales de récupération 

  • Organiser ses procédures internes
  • Organiser les délégations de signature et de fonction correspondantes
  • Organiser la représentation de la collectivité en justice
Consulter le programme (PDF)
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
750,00 € HT (897,00 € TTC)
Durée
9h - 18h
Référence
SPAS0001
Dates : 
  • 18 Juin 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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