Pacte Dutreil : outil de transmission et d'optimisation fiscale

Le pacte Dutreil est un outil majeur dans le cadre de la transmission des entreprises et de la fiscalité de l’ISF. La maîtrise de sa technicité représente un enjeu fiscal important.

Objectifs de la formation

    Maîtriser  les règles relatives au pacte Dutreil

    Identifier les contraintes et prévenir les difficultés

    Protéger les intérêts des actionnaires

Ref : KBPR0002
DUREE : 1 jour / 9h à 18h
TARIF : 910,00 € HT
*Repas inclus exclusivement pour les formations sur Paris

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Programme

Propos introductifs : origine du pacte transmission d’entreprise

             

Fonctionnement du Pacte Dutreil

  • L’engagement collectif de conservation (ECC)
  • L’engagement individuel (EI)
  • Le Dutreil interposé
  • L’ECRA
  • Le post-mortem
  • L’exercice de la fonction de direction et ses schémas temporels
  • La nature de la société cible
  • Sanctions liées au Dutreil
  • Application pratique – Dutreil Basique

    Les cas de remise en cause et les exceptions

  • Cessions en ECC
  • Apports en cours d’EI
  • Apport avec soulte
  • Opérations neutralisées
  • Les cas spécifiques

  • Cession de titres pendant l’EI
  • Option partielle ou totale
  • Réduction de droits
  • Poursuite de l’ECC par les héritiers
  • Conditions et stratégies de démembrement
  • Obligations déclaratives
  • Cas pratiques

    Restructuration/Transmission

    Dutreil et groupe de sociétés

    Dutreil préventif

     Le conseil patrimonial lié au Dutreil

  • Dutreil et cash Out
  • Dutreil et optimisation patrimoniale
  • Dutreil et sécurisation du pouvoir de décision
  • Dutreil ISF

  • L’ECC
  • L’obligation de conservation
  • Donations et cessions en ECC
  • Donations et cessions en EI
  • Dutreil interposé ISF
  • Avocats, experts-comptables, CGPI, directeurs juridiques
    Formation technique animée par un avocat spécialisé
    • Maître Renaud BERTHOU

      Avocat, Docteur en droit, Chargé d’enseignement