Panorama d’actualité 2017 de procédure civile

Les années 2016 et 2017 ont été à l’origine de nombreuses réformes de la procédure civile, aussi bien en première instance qu’en appel, avec d’importants impacts sur l’activité professionnelle des avocats. La maîtrise de ces réformes permettra aux avocats d’assurer un traitement adapté de leurs dossiers, d’échapper aux pièges procéduraux et de résoudre les premières difficultés d’application.

Objectifs de la conférence d'actualité

    • Effectuer un tour d’horizon des pratiques 
    • Faire le point sur l’actualité jurisprudentielle et législative
    • Comprendre les enjeux des procédures amiables et leur encadrement juridique
Ref : PVUR7009
DUREE : 1 jour / 9h à 18h
TARIF : 720,00 € HT
*Repas inclus exclusivement pour les formations sur Paris

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Programme

Programme susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité

 

La réforme de l’appel 

 

Comment établir sa stratégie d’appel après le décret du 6 mai 2017? 

  • Saisir la cour d’appel
  • Rédiger des conclusions recevables
  • Gérer la mise en état et les incidents
  • Éviter la caducité et l’irrecevabilité

 

Les particularités de la procédure de fixation à bref délai

  • Délais
  • Sanctions
  • Pouvoirs du Président de chambre

 

Les modifications des procédures de première instance

 

Le tribunal de grande instance

  • Modélisation des écritures
  • Saisine du juge de la mise en état
  • Convention de procédure participative de mise en état
  • Communication par voie électronique annoncée

 

Les nouvelles procédures orales : article 446-2 du Code de procédure civile ; mise en état « écrite »

La gestion des incidents

  • La fin du contredit
  • La péremption

 

Actualité jurisprudentielle

 

Qu’attendre du contrôle de proportionnalité ?

La jurisprudence relative aux modes amiables de règlement des litiges

  • Irrecevabilité des demandes
  • Transaction
 

La preuve et les mesures d’instruction

Les ordonnances sur requête

La prescription

 

Retrouvez le programme de la journée au format PDF.

 

  • Avocats généralistes
  • Magistrats
  • Madame Natalie FRICERO

    Professeur à l’Université Côte d’Azur, Directeur de l’Institut d’Etudes judiciaires, Présidente de la Commission nationale d’examen d’avocats