Piloter des négociations commerciales

Soumis par Anonyme le 09 novembre 2010 - 11:49

Dates : 
Formation en intra uniquement - contactez-nous au 01 40 64 52 83
Concurrence et distribution
DROIT DES AFFAIRES
Public concerné

Directions juridiques, directions commerciales, avocats

Les plus

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Dossier documentaire complet et gratuit

Objectifs
  • Intégrer les dispositions de la LME pour sécuriser et optimiser ses négociations commerciales
  • Maîtriser l’ensemble des outils de la négociation commerciale : CGV, CPV, CGV catégorielles etc..
  • Savoir éviter les écueils de la suppression du principe de non-discrimination
  • Se conformer aux nouvelles règles en matière de délais de paiement
Programme

L’évolution de la réglementation et le droit positif

  • La loi Galland
  • La loi et la circulaire Dutreil
  • La loi Châtel
  • La LME et ses textes d’application
  • Les avis CEPC et les précisions la DGCCRF

 

Les contours de la nouvelle liberté de négociation Commerciale

  • La fin de l’interdiction des discriminations et la libre négociabilité des tarifs
  • La libéralisation des refus de vente : portée et conséquences
  •  La nouvelle place des CGV, socle de la négociation commerciale :
    • Le contenu des CGV
    • La communication des CGV
  • Les CGV différenciées
    • Les conditions d’établissement
    • La communication des CGV différenciées

Focus : la territorialité de la réglementation et le sort des accords Internationaux

  •  La négociation des accords de coopération commerciale
    • Contenu et formalisme de l’accord
    • Moment de la conclusion et durée de l’accord

Focus : les limites posées par l’exigence d’une convention annuelle

  • Les GPA ou accords logistiques
  • Le sort réservé à la clause d’alignement sur les clients plus favorisés

Focus : la question de la garantie de marge par le fournisseur au distributeur

  • Le choix d’une convention unique et son contenu
    •  Les conditions de l’opération de vente
    • Les CGV : conditions de vente, barème de prix, réduction et conditions de règlement
    • Les CPV : spécificités applicables selon les acheteurs
    • Les autres dispositions
  • Maîtriser les limites à la libre négociation
    • Le déséquilibre significatif : définition et sanction
    • Les conditions manifestement abusives : définition et sanction
    • L’abus de position dominante ou dépendance économique : définition et sanction

 

Les délais de paiement

  • La nature du délai légal de 30 jours
  • Les accords interprofessionnels pour un moratoire sur trois ans
  • Application dans le temps et dans l’espace des nouveaux délais de paiement
  • Le cas particulier du renouvellement des contrats en cours
  • Les pénalités pour paiement tardif :
    • Les mentions légales et la fixation du taux
    • Le recouvrement des pénalité
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
926,00 € HT (1 107,50 € TTC)
Durée
09h - 18h
Référence
LA0003
Dates : 
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