Piloter des négociations commerciales
- 08 Juin 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
- 10 Décembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
Comme chaque année, l’automne marque le début de la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs pour l’année suivante. De nombreuses précautions s’imposent aux différents acteurs du domaine afin de développer une relation commerciale équilibrée.
Directions juridiques, directions commerciales et financière, avocats
Un état des lieux de la dernière jurisprudence
Les conseils pratiques et rédactionnels d’un spécialiste
- Intégrer les dispositions de la LME pour sécuriser et optimiser les négociations commerciales
- Maîtriser l’ensemble des outils de la négociation commerciale
- Examiner les nouvelles règles en matière de délais de paiement
Faire le point sur l’évolution de la réglementation et le droit positif
- La loi Galland
- La loi et la circulaire Dutreil
- La loi Châtel, la LME et ses textes d’application
- Les avis CEPC et les précisions la DGCCRF
Maîtriser les contours de la nouvelle liberté de négociation commerciale
- La fin de l’interdiction des discriminations et la libre négociabilité des tarifs
- Portée et conséquences de la libéralisation des refus de vente
- La nouvelle place des CGV, socle de la négociation commerciale
- Le contenu des CGV
- La communication des CGV
- Les CGV différenciées
- Les conditions d’établissement
- La communication des CGV différenciées
Focus : la territorialité de la réglementation et le sort des accords internationaux
- La négociation des accords de coopération commerciale
- Contenu et formalisme de l’accord
- Moment de la conclusion et durée de l’accord
Focus : les limites posées par l’exigence d’une convention annuelle
- Les GPA ou accords logistiques
- Le sort réservé à la clause d’alignement sur les clients plus favorisés
Focus : la question de la garantie de marge par le fournisseur au distributeur
- Le choix d’une convention unique et son contenu
- Les conditions de l’opération de vente
- Les CGV : conditions de vente, barème de prix, réduction et conditions de règlement
- Les CPV : spécificités applicables selon les acheteurs
- Les autres dispositions
- Maîtriser les limites à la libre négociation
- Le déséquilibre significatif : définition et sanction
- Les conditions manifestement abusives : définition et sanction
- L’abus de position dominante ou dépendance économique : définition et sanction
Les délais de paiement
- La nature du délai légal de 30 jours
- Les accords interprofessionnels pour un moratoire sur trois ans
- Application dans le temps et dans l’espace des nouveaux délais de paiement
- Les pénalités pour paiement tardif :
- Les mentions légales et la fixation du taux
- Le recouvrement des pénalités
Conseils pratiques : appréhender le cas particulier du renouvellement des contrats en cours
Tél. 01 40 64 53 22
- 08 Juin 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
- 10 Décembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
