Police de la conservation du domaine public

Soumis par admin le 25 novembre 2011 - 13:10

Protéger et conserver son domaine public

Dates : 
  • 18 Septembre 2012 au 19 Septembre 2012
    - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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Propriété publique
DROIT PUBLIC

La protection du domaine public a toujours été une préoccupation des personnes publiques. Le besoin de valorisation de la propriété publique donne toutefois une actualité différente à cette problématique, notamment par la diversité de ses formes.

Public concerné

Directeur juridique, directeur et responsable de services techniques (urbanisme, aménagement du territoire)

Les plus
  • 3 Appels Experts inclus
  • Echanges d'expériences
  • Posez vos questions avant la formation sur formation@dalloz.fr
  • Dossier documentaire complet et gratuit
Objectifs
  • Savoir appréhender les règles de protection et de conservation du domaine public
Programme

Les règles de protection du domaine public

  • Principes d’inaliénabilité
  • Principes d’imprescriptibilité
  • Principes d’insaisissabilité
  • Obligation d’entretien

 

Le régime particulier d’entrée et de sortie d’un bien du domaine public

  • Classement / déclassement
  • Affectation / désaffectation

 

Les servitudes administratives

La protection pénale

Le régime des occupants sans titre

Consulter le programme (PDF)
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
1 300,00 € HT (1 554,80 € TTC)
Durée
9h - 18h
Référence
SPPP0003
Dates : 
  • 18 Septembre 2012 au 19 Septembre 2012
    - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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