La gestion des impayés locatifs : du recouvrement des créances à l'expulsion locative

Soumis par Anonyme le 09 novembre 2010 - 11:48

NOUVEAU
Dates : 
  • 24 Septembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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Baux d'habitation
DROIT IMMOBILIER

Que faire quand le locataire cesse de respecter ses obligations en ne payant plus régulièrement ses loyers, et que la mise en demeure effectuée n'a pas produit aucun effet ? Des procédures judiciaires sont à la disposition du créancier pour obtenir un règlement rapide et procéder à l'expulsion.

Public concerné

Juristes, administrateurs de biens, chargé de contentieux, gestionnaires, services juridiques, avocats

Les plus

Retour d’expérience d’un avocat et d’un huissier de justice.

Objectifs
  • Maîtriser toutes les étapes de la procédure de recouvrement des impayés
  • Obtenir un titre exécutoire et savoir le faire exécuter
  • Sécuriser ses pratiques et ses procédures
Programme

Faire le point sur la procédure d’expulsion

  • Les intervenants à la procédure et leur rôle respectif
  • La prise en compte du droit au logement
  • Analyser les différents cas de figure de l’expulsion
    • Expulsion en cas de loyers impayés
    • Expulsion en fin du bail
    • Expulsion de squatters

Exercice de groupe : les mesures d'urgence en cas de départ à « la cloche de bois »

  • Apprendre à gérer la phase de précontentieux
  • La préparation du dossier d’expulsion
    • Réunir les documents nécessaires relatifs aux biens, aux personnes et aux titres
    • Élaborer un calendrier

 

Maîtriser la procédure judiciaire pour mieux obtenir le titre exécutoire

  • Préparer les actes préalables à la procédure d’expulsion
    • Le commandement de payer
    • Le procès-verbal de constat
  • Déterminer la juridiction compétente en fonction des baux
    • Baux d’habitation
    • Baux commerciaux et professionnels
  • Le point sur les différentes procédures imposées dans le cadre du suivi social
    • La saisine de la CDAPL
    • La FSL
    • Rédiger l’assignation
    • Le déroulement de l’audience

Mettre en œuvre l’expulsion

  • Maîtriser les différents délais
  • Rédiger le commandement de quitter les lieux
  • Procéder à l'expulsion
    • Requérir la force publique
    • L'expulsion des occupants
    • L'enlèvement des biens et la conservation des lieux
  • Le contentieux de l'expulsion
    • Coordonner les audiences devant le JEX
    • La prise à partie de l'État
Consulter le programme (PDF)
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
885,00 € HT (1 058,46 € TTC)
Durée
09h - 18h
Référence
KIPI0002
Dates : 
  • 24 Septembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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