Pratique de la saisie immobilière

Savoir préparer le dossier de saisie immobilière

• Identifier les biens et les personnes concernés
• Cerner les titres de propriété concernés

Sécuriser la validité du commandement valant saisie

• Préparer le commandement et rédiger l’acte

Exercice pratique et conseils rédactionnels

• Connaître les règles de délivrance
• Apprécier les effets du commandement

Maîtriser la procédure postérieure au commandement

• Savoir délivrer l’assignation aux débiteurs
• Établir la dénonciation aux créanciers
• Rédiger le cahier des conditions de vente

Exercice pratique : rédiger les clauses essentielles du cahier des conditions de vente

Faire le point sur l'audience d'orientation

• Savoir rédiger les demandes incidentes ou des contestations
• Maîtriser la procédure d’orientation
• Faire le point sur les voies de recours

Appréhender le régime juridique des diverses ventes

• Le régime de la vente sur autorisation judiciaire
• Le régime de la vente forcée
• Les règles de publicité
• Le fonctionnement des enchères

Comprendre les règles du jugement d’adjudication et la distribution des fonds

• La surenchère et la réitération
• Les notifications et la purge
• Le paiement provisionnel
• La procédure de distribution

Focus : comparer la distribution amiable et judiciaire

Analyser le cas des procédures collectives

• Articulation les dispositions spécifiques du code de commerce avec la procédure de droit commun