Pratique de la vente en B to C

NOUVEAU
Dates : 
  • 22 Juin 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
  • 15 Novembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
Concurrence et distribution
DROIT DES AFFAIRES

Information précontractuelle, rédaction de CGV, clauses abusives, gestion des réclamations sont directement concernées par les nouveautés législatives. Une formation essentielle à l'acquisition de bonnes pratiques .

Public concerné

Dirigeant d’entreprise, direction des ventes, relation clients, Services généraux, Direction juridique

Les plus

Etudes de cas

Ateliers rédactionnels

Présentation des nouveaux enjeux

Objectifs
  • Faire le point sur les règlementations applicables
  • Maîtriser les obligations générales et particulières pesant sur l’entreprise
  • Rédiger des conditions générales de vente efficaces
Programme

L’obligation générale d’information : nouvelles modalités de mise en œuvre

  • Les caractéristiques principales du produit
  • Les prix
  • Les conditions particulières de la vente
  • Les délais de livraison
  • Les garanties
  • Les limitations de responsabilité
  • Le droit de rétractation

 

Les pratiques commerciales déloyales interdites

  • L’utilisation déloyale de signes de qualité
  • L’indisponibilité des produits
  • La réalité du SAV
  • La transformation d’une obligation légale en engagement faussement contractuel
  • Les entraves aux recours
  • L'invitation à l'achat trompeuse

 

Eviter les clauses abusives: conseils de rédaction et modalités de sanction

  • Typologie des clauses abusives
  • Sanction des clauses abusives

 

Étude de cas : différents scénarios autour de la clause de responsabilité.

Matérialisation du contrat et spécificités du contrat en ligne

  • Les différentes formes du contrat
  • Les spécificités de la conclusion par voie électronique du contrat
  • Documents et informations devant être fournis aux consommateurs
  • Durée de validité de l’offre
  • Procédure du « double clic »

 

Atelier pratique : rédaction d’une clause informant le consommateur des modalités de conclusion du contrat en ligne.

Rôle et contenu des conditions générales de vente

  • Utilité et opposabilité des CGV
  • Les clauses indispensables des CGV
  • Les clauses complémentaires des CGV
  • Les clauses interdites ou privées d’effet

 

Exercie pratique : atelier rédactionnel.

La gestion des litiges avec les consommateurs

  • Les principales sources de litiges
  • L’intérêt de recourir aux modes alternatifs de règlement des conflits
  • Gestion des contentieux
  • La protection de l’image de l’entreprise sur internet
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
885,00 € HT (1 058,46 € TTC)
Durée
9h - 18h
Référence
KACD0013
Dates : 
  • 22 Juin 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
  • 15 Novembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14