Pratique des baux commerciaux
- 15 Juin 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
- 18 Octobre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
Les locaux constituent pour l’entreprise l’un de ses principaux actifs. Le bail commercial, outil juridique de la jouissance de ses locaux, apparaît donc comme l’une des conventions les plus importantes pour une entreprise.
Services juridiques et collaborateurs, avocats...
Exercices rédactionnels.
- Maîtriser les conditions d’application du statut des baux commerciaux
- Perfectionner ses techniques de rédaction des baux
- Anticiper les changements susceptibles d’intervenir en cours d’exécution du bail
- Préparer la fin du bail en mesurant les conséquences liées aux conditions de la fin du bail
Faire le point sur le statut des baux commerciaux
- Conditions d’application du statut tenant au local et au locataire
- Enjeux de la conclusion d’un bail commercial
- Soumission volontaire au statut
Focus : le bail commercial, nouvelle alternative au bail professionnel
Maîtriser le régime des baux dérogatoires
- Rappel des conditions permettant de déroger au statut de droit commun
- Baux successifs : comprendre les apports de la LME
Focus : le régime fiscal des baux commerciaux
Rédiger les clauses du bail commercial
- Clauses relatives aux conditions d’exploitation du local loué
- Clauses financières du bail
- Clauses de travaux et d’entretien
- Clauses relatives à la transmission du bail
- Clauses résolutoires du bail
- Autres clauses utiles à la préservation des intérêts du bailleur
- Les limites à la liberté contractuelle
Exercice pratique : conseils et exercices rédactionnels
Les documents devant être annexés au bail
- Contenu du diagnostic technique « bail commercial »
- De l’obligation légale au principe de précaution
L’exécution du bail
- Révision du loyer en cours de bail et fixation du loyer du bail renouvelé
Focus : l’appréciation de la notion de modification des facteurs locaux de commercialité par les juges
- La sous-location et la cession du bail
- La déspécialisation du bail
- La mise en location-gérance
Exercice de rédaction : les clauses sensibles du contrat de location-gérance
Mettre un terme au bail
- Résiliation du bail
- Mise en œuvre d’une clause résolutoire
- Non renouvellement du bail
- Indemnité d’éviction
Exercice pratique : chiffrer le montant de l’indemnité d’éviction
- Bail commercial et droit des procédures collectives
- Conditions de restitution des locaux
Le contentieux des baux commerciaux
- Rappel des principales causes de différends
Focus : Panorama de jurisprudence
- Règles de compétence et procédures
Tél. 01 40 64 53 22
- 15 Juin 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
- 18 Octobre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
