Pratique des baux d’habitation

Soumis par Anonyme le 09 novembre 2010 - 11:48

NOUVEAU
Dates : 
  • 26 Septembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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Baux d'habitation
DROIT IMMOBILIER

Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Des lois spécifiques existent également pour les baux meublés ou les locations saisonnières. Toutefois, l’étendue des droits de chacun n’est pas toujours bien connue ni des bailleurs, ni des locataires.

Public concerné

Avocats, Services immobiliers, Syndics de copropriété...

Les plus
  • Nombreux conseils pratiques et mise en situation
  • Exercices de rédaction
Objectifs
  • Cerner le champ d’application des différents régimes locatifs
  • Maîtriser les techniques rédactionnelles pour prévenir le risque contentieux
  • Identifier les situations à risque et savoir les encadrer
  • Connaître les dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles
Programme

Le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989

  • La notion de « résidence principale »
  • Les régimes alternatifs : location en meublé, location saisonnière

 

Focus : spécificités de la colocation

La recherche du locataire et la conclusion du bail

  • Les limites aux légitimes vérifications
  • La lutte contre les discriminations
  • La rédaction du bail et ses accessoires
    • les mentions obligatoires du bail
    • les conditions financières du bail
    • les clauses résolutoires du bail

Exercice pratique : atelier rédactionnel

    • les précautions à prendre lors de l’état des lieux
    • le dossier de diagnostic technique locatif et les autres annexes du bail

 

Focus : l’enregistrement du bail

Les garanties locatives

  • Cautionnement et nouvelle GRL : quelles articulations ?
  • Le dépôt de garantie

L’exécution du bail

  • La répartition de la charge des travaux

 

Focus : les économies d’énergie et leur partage

  • La révision du loyer en cours de bail

 

La fin du bail

  • Transfert et continuation du bail
  • Les congés délivrés par le bailleur
  • Les congés délivrés par le locataire

 

Focus : conditions et limites du préavis réduit

  • La mise en œuvre des clauses résolutoires
  • La restitution du dépôt de garantie
Consulter le programme (PDF)
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
885,00 € HT (1 058,46 € TTC)
Durée
09h - 18h
Référence
KIBH0001
Dates : 
  • 26 Septembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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