Pratique des procédures collectives

Choisir la procédure adaptée

• Identifier les critères d’ouverture des procédures, quant aux personnes concernées et à la nature des difficultés rencontrées
• Maîtriser les critères de choix de chaque procédure, en fonction de la situation du dirigeant et de ses partenaires

Focus : le périmètre respectif du droit des entreprises en difficulté et du surendettement Préserver la situation du dirigeant

• Le dirigeant caution : comment éviter les poursuites des créanciers ?
• Éviter les sanctions et actions en responsabilité

Conseils pratiques sur les aspects procéduraux des actions en responsabilité

Préserver les droits des créanciers

• Savoir déclarer ses créances, obtenir un relevé de forclusion
• Préserver ses sûretés, en les déclarant, en évitant les nullités de la période suspecte ou de l’action en soutien abusif
• Obtenir paiement de ses créances en échappant à la procédure : gage, droit de rétention, fiducie

Cas pratique sur la déclaration des créances

Évaluer la situation des cocontractants

• Le fournisseur disposant d'une clause de réserve de propriété
• Le crédit-bailleur
• Le bailleur

Focus sur la réforme en cours du droit commun des contrats