Pratique du contrat d’agent commercial

Faire le point sur le statut d’agent commercial

• Maîtriser les conditions d’application du statut
  • Représentation au nom et pour le compte
  • Permanence de la représentation
  • Négociation ou conclusion de contrat

Focus sur les autres intermédiaires à la vente : courtiers, VRP, mandataires…

• Examiner les solutions alternatives
  • Contrat de mandat d’intérêt commun
  • Contrat d’apporteur d’affaires
  • contrat de prestataire de services
  • Engagements de non-concurrence

Maîtriser les clauses sensibles du contrat d’agent commercial

• Les clauses relatives à l’étendue des pouvoirs et des missions confiés à l’agent
  • Négociation du prix
  • Contenu de l’offre
  • Exécution de services après-vente
  • Consignation d’un stock
  • Ducroire…
• la clause de période d’essai : opportunité et conséquences
• les clauses relatives au secteur géographique, à la clientèle et à l’exclusivité
• les clauses de rémunération
  • Rémunération forfaitaire et/ou proportionnelle
  • Commissions directes et indirectes
  • Droit de suite
• Savoir mettre en œuvre les clauses d’objectifs
• Prévoir des clauses organisant l’information réciproque des parties

Exercices pratiques : rédaction de clauses

Gérer le suivi du contrat

• Mettre en place les modifications du contrat en cours d’exécution
• Envisager le transfert du contrat par le mandant ou par l’agent
• Maîtriser la cessation du contrat : initiative et conséquences
  • Imputabilité de la rupture
  • Clause de non-concurrence
  • Indemnité de fin de contrat : calcul et modalités de versement

Exercice : calcul de l’indemnité