Pratique du permis de construire

Urbanisme réglementaire

• Les règles générales et les servitudes d’urbanisme
• Le plan local d’urbanisme et le schéma de cohérence territoriale
• Détailler les règles locales d’urbanisme

Focus : étude d’un règlement de PLU

• Déchiffrer la carte communale

Cas pratique : détermination des droits à construire par le PLU

Permis de construire : du dossier de demande à la délivrance du permis

• Appréhender le champ d’application du permis de construire

Focus : les travaux portant sur les constructions existantes

• Analyser le contenu du dossier
• Déterminer les règles d’obtention du permis de construire

Cas pratique : remplir le formulaire CERFA d’une demande de permis de construire

• Réaliser la déclaration préalable
• Suivre l’instruction de la demande
• Maîtriser les délais d’instruction
• Analyser le processus de consultation

Focus : planning d’instruction d’un permis de construire

Mise en œuvre du permis de construire

• Analyser la décision : forme, motivation, notification
• Vérifier les règles d’affichage du permis

Cas pratique : compléter un panneau d’affichage

• Les différentes participations d’urbanisme applicables à l’opération

Focus : participations en secteur opérationnel : PAE/PUP/ZAC

• Réaliser les travaux : durée, transfert et modification du permis de construire

Focus : différence entre permis de construire modificatif et nouveau permis

• Achever les travaux

Permis de construire valant division

• Analyser le champ d’application, les spécificités, le contenu du dossier
• Maîtriser sa mise en œuvre

Contentieux du permis de construire

• Appréhender le fonctionnement du contentieux administratif
• Gérer au mieux le précontentieux et le retrait du permis

Cas pratique : détermination du caractère définitif d’un permis de construire

• Maîtriser les règles du contentieux administratif et du contentieux judiciaire