Principes généraux des contrats publics
Soumis par Anonyme le 07 janvier 2011 - 18:10
Dates :
Formation en intra uniquement - contactez-nous au 01 40 64 52 83
Droit et fiscalité
DROIT DES ASSOCIATIONS
Public concerné
- Directeurs, dirigeants, salariés ou bénévoles d'associations.
- Responsables juridiques d'établissements publics
- Conseils auprès des associations.
- Agent des collectivités publiques.
Les plus
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Dossier documentaire complet et gratuit
Objectifs
- Avoir une vision d’ensemble des principes fondamentaux du droit des contrats publics
- Acquérir les connaissances nécessaires et utiles à la compréhension de la matière
- Maîtriser les règles essentielles à la négociation, rédaction et exécution des contrats
Programme
Panorama des grands principes régissant les contrats publics
La théorie générale des contrats publics
- Les sources du droit des contrats publics
- Les critères du contrat de droit public
- Le critère organique
- Le critère matériel
Les objectifs du droit des contrats publics
- La liberté d’accès à la commande publique
- L’égalité de traitement des candidats
- La transparence des procédures
- La pénalisation du droit des contrats publics : délit d’octroi d’avantage injustifié dit délit de favoritisme
Illustration/cas pratique
La typologie des contrats publics
La maîtrise de la gestion directe
- Les marchés publics
- Les marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Illustration/cas pratique
La mise en œuvre du partenariat public/privé
- La délégation de service public
- Le bail emphytéotique
- Le contrat de partenariat
Illustration/cas pratique
Les différentes étapes d'un contrat de passation d'un contrat public
Les éléments constitutifs du contrat
- Le contenu du contrat
- Le règlement de consultation
- L’acte d’engagement
Illustrations / cas pratiques
Les règles de publicité à respecter
- Les délais de publicité
- La détermination du montant du marché
- L’avis de pré information
- L’avis d’appel public à concurrence
- L’avis d’attribution
Illustrations / cas pratiques
Les différentes règles de passation des contres publics
- Les règles communes au dialogue compétitif et à l’appel d’offres
- Les règles propres au dialogue compétitif
- Les règles propres à l’appel d’offres
- La procédure négociée
Illustrations / cas pratiques
L’exécution d’un contrat public
- La mise en place d’un comité de pilotage et d’une interface efficaces
- La gestion des modifications du contrat
- La gestion des procédures précontentieuses et contentieuses
- Les modes alternatifs de règlement des litiges
- La fin et rupture du contrat
Illustrations / cas pratiques
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
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Durée
09h - 18h
Référence
1.1700
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