Formation Propriété immobilière et servitudes : aspects juridiques et pratiques

Analyser les règles applicables en matière de servitudes, mitoyenneté et bornage

4.9/5 ( 13 avis)
Session garantie 1 jour Captation Perfectionnement
tealium

Construire ou gérer un bien immobilier peut poser de nombreuses difficultés en matière de propriété, servitudes, de mitoyenneté et de bornage. Comprendre les tenants et aboutissants de ces notions permettra aux constructeurs, gestionnaires ou juristes de cerner plus précisément les enjeux et les risques contentieux. Cette formation traite de l'ensemble de ces aspects permettant de gérer la création, l'usage et la disparition de la propriété immobilière, des servitudes et de la mitoyenneté.

Objectifs pédagogiques

Déterminer les contours du droit de propriété et des servitudesDistinguer les différents types de servitudes et les risques de mise en cause des professionnelsCaractériser le bornage et la mitoyenneté  d'un immeuble

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.

Expliquer le contexte et cadre juridique du droit de propriété et des servitudes

Définition et caractéristiques du droit de propriétéDifférentes façons d’acquérir la propriétéLimites au caractère absolu de la propriété : abus de droit et trouble anormal du voisinage
  • Focus : l'occupation des bâtiments vacants

Distinguer les types de servitudes et leur régime spécifique

Eléments constitutifs d’une servitudeClassification des différentes servitudes : par la nature, la loi, le fait de l'homme et les sercitudes spécifiques (cour commune, destination du père de famille, etc.) Preuve de la servitudePrescription trentenaire : acquisitive et extinctive
  • Focus : portée d'une servitude en présence de locataires
  • Cas pratique : obtenir une servitude de tour d'échelle

Identifier la responsabilité des professionnels de l'immobilier dans le contexte de la servitude

Liste des professionnelsRégime de responsabilité
  • Etude de cas : tour d'horizon de la jurisprudence récente

Décrire le bornage

Définition et conditions du bornage civilBornage amiableRégime du bornage judiciaire
  • Débat : mettre en oeuvre le bornage

Caractériser la mitoyenneté d’un immeuble

Notion et le régime juridique de la mitoyennetéAcquisition de la mitoyenneté et ses obstacles : empiètement, etc.Preuve de la mitoyenneté ou du caractère privatifObligations et charges de la mitoyennetéModification de la mitoyennetéDisparition de la mitoyenneté
  • Etude de cas : prévenir les litiges relatifs à la mitoyenneté

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Promoteurs et constructeurs - Juristes - Avocats - Notaires - Agents territoriaux - Gestionnaires de patrimoine - Toute personne en charges des problématiques en matière immobilière

Pré-requis

Avoir des connaissances des bases en droit des biens.

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Pauline Le More

    Avocat associée, LeGan Avocats Titulaire d'un DEA en droit de l'Union européenne et diplômée des Universités de Cologne (Allemagne) et de McGill (Canada), elle exerce le droit immobilier en tant qu'avocate spécialiste et le contentieux des affaires depuis 2005. Ses domaines d'expertise sont le droit des baux, de la construction ainsi que les contrats internationaux. Elle est auteur de divers articles dans des revues spécialisées (AJDI, Contrats Concurrence Consommation). Elle est enseignante référente au sein de l'EFB de Paris.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.9/5
13 avis de consommateurs
29/11/2023

Bon contenu pédagogique exposé par deux avocats ayant la pratique du sujet

JEAN BAPTISTE P.
29/11/2023

Quelques explications supplémentaires dans la convocation (en amont de la formation) sur les modalités de signature électronique de la feuille de présence par les participants (QR code) sont nécessaires.

PASCAL P.
29/11/2023

super formation, adaptée pour avoir une personne comme moi n'ayant pas de formation juridique

GUILLAUME P.
29/11/2023

plus de cas pratiques

MATHIEU B.
05/12/2023

Formation de grande qualité par des professionnels très pédagogues.

MARYVONNE B.
29/11/2023

Formation détaillée, claire et contenant des exemples parlant, échanges avec les autres stagiaires intéressant notamment sur des anecdotes

KARINE G.
01/12/2022

Formation très enrichissante et détaillée, avec des connaissances, de l'interaction, des exemples et de l'actualisation des données transmises. Très bonne prestation avec le souci d'être abordable et à l'écoute de la part des intervenants.

ELISA L.
01/12/2022

Formations toujours très qualitatives avec des exemples pratiques

MARION P.
01/12/2022

Disponibilité des deux animateurs

OLIVIER L.
03/04/2022

C'est une formation très dense, peut-être à établir sur deux jours. Les intervenants ont pu donner le maximum d'explications et ont répondu à nos questions.

anonymous a.
03/04/2022

Exposé très clair. J'ai apprécié l'intéractivité, le support fourni, de même que les illustrations pratiques.En revanche, il faudrait peut-être scindé la formation, de façon à voir de facçon plus approfondie certaines thématiques.

anonymous a.
03/04/2022

Améliorer l'introduction de la formation en fixant d'abord le cadre général avant de présentant l'évolution historique du droit de la propriété.

anonymous a.
03/04/2022

Inscription et suivi très bien organisées. Locaux de la formation agréables et belles prestations (eau et boissons chaudes à disposition entre autres)

anonymous a.

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Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
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