Construire ou gérer un bien immobilier peut poser de nombreuses difficultés en matière de propriété, servitudes, de mitoyenneté et de bornage. Comprendre les tenants et aboutissants de ces notions permettra aux constructeurs, gestionnaires ou juristes de cerner plus précisément les enjeux et les risques contentieux. Cette formation traite de l'ensemble de ces aspects permettant de gérer la création, l'usage et la disparition de la propriété immobilière, des servitudes et de la mitoyenneté.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Expliquer le contexte et cadre juridique du droit de propriété et des servitudes
Définition et caractéristiques du droit de propriétéDifférentes façons d’acquérir la propriétéLimites au caractère absolu de la propriété : abus de droit et trouble anormal du voisinageDistinguer les types de servitudes et leur régime spécifique
Eléments constitutifs d’une servitudeClassification des différentes servitudes : par la nature, la loi, le fait de l'homme et les sercitudes spécifiques (cour commune, destination du père de famille, etc.) Preuve de la servitudePrescription trentenaire : acquisitive et extinctiveIdentifier la responsabilité des professionnels de l'immobilier dans le contexte de la servitude
Liste des professionnelsRégime de responsabilitéDécrire le bornage
Définition et conditions du bornage civilBornage amiableRégime du bornage judiciaireCaractériser la mitoyenneté d’un immeuble
Notion et le régime juridique de la mitoyennetéAcquisition de la mitoyenneté et ses obstacles : empiètement, etc.Preuve de la mitoyenneté ou du caractère privatifObligations et charges de la mitoyennetéModification de la mitoyennetéDisparition de la mitoyennetéTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Promoteurs et constructeurs - Juristes - Avocats - Notaires - Agents territoriaux - Gestionnaires de patrimoine - Toute personne en charges des problématiques en matière immobilière
Pré-requis
Avoir des connaissances des bases en droit des biens.
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.