Protéger efficacement les actifs immatériels de l’entreprise

Soumis par Anonyme le 09 novembre 2010 - 11:48

Dates : 
  • 30 Mai 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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  • 24 Octobre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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Propriété intellectuelle et NTIC
DROIT DES AFFAIRES

De la force d’une marque aux talents de l’entreprise en passant par son système d’information : le capital immatériel est aujourd’hui le principal facteur de différenciation des entreprises. Mais comment le protéger ?

Public concerné

Directions juridiques et RH, directions informatiques, avocats

Les plus

Partage d’expérience d’un expert de la matière
Modèles et cas concrets

Objectifs
  • Identifier les différents moyens de protection des actifs immatériels
  • Reconstituer la preuve de la titularité des droits de propriété intellectuelle
  • Maîtriser les procédures judiciaires à mettre en œuvre en cas d’atteinte à un actif immatériel
Programme

Phase préventive : organiser la protection des actifs immatériels

  • Typologie des actifs immatériels et modes de protection
    • Les actifs protégés par un droit de propriété (brevet, marque, dessins/modèles, invention de salariés, droit d’auteur, logiciel, base de données)
    • Conditions de protection des créations originales, innovations technologiques, signes distinctifs…
    • Formalités à effectuer pour l’obtention d’un titre de propriété
    • Les actifs ne pouvant faire l’objet d’un droit de propriété

Conséquences pratiques de cette classification pour l’entreprise

  • La protection par la « notarisation »
    • Intervention d’un tiers non vérificateur (huissier, enveloppe Soleau)
    • Intervention d’un tiers vérificateur (séquestre)
  • La protection par l’organisation
    • Le processus d’archivage numérique
    • La valeur probatoire des actifs archivés
    • Le cahier de laboratoire
  • La protection par la charte informatique

 

Modèle de charte informatique : les clauses relatives aux actifs immatériels

  • La protection par le contrat de travail
    • Les obligations inhérentes au droit du travail
    • Les clauses particulières du contrat de travail

Phase défensive : réagir en cas d’atteinte à un actif immatériel

  • Une réaction différenciée selon les auteurs de l’atteinte
    • Concurrents
    • Anciens salariés
    • Tiers
  • La constitution des preuves
    • Saisie-contrefaçon : ordonnance sur requête et article 145 du CPC
    • Constat d’huissier
    • Attestation
  • La procédure en référé
    • Diversité des procédures et conditions de mise en oeuvre
    • Enjeux et risques liés au recours « abusif » à la procédure de référé
  • L’action au fond
    • Choix de la procédure : action en contrefaçon et/ou concurrence déloyale et/ou responsabilité contractuelle

Cas pratique : cibler et justifier ses demandes

  •  
    • Nature et mise en œuvre des sanctions
  • L’action prud’homale
    • Non-respect de l’article L.122-15 du Code du travail
    • Non-respect des clauses du contrat de travail et notamment la clause de non-concurrence

Focus : les risques d’une action non préparée, les tendances de la jurisprudence

Consulter le programme (PDF)
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
885,00 € HT (1 058,46 € TTC)
Durée
9h - 18h
Référence
KAPN0002
Dates : 
  • 30 Mai 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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  • 24 Octobre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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