Rédaction de statuts d’ASL et de règlement de copropriété : atelier pratique

L’ordonnance du 1er juillet 2004 a imposé la mise à jour des statuts des associations syndicales de propriétaires. Cette mise à jour obligatoire dont le défaut est sanctionné par la perte du droit d’agir en justice oblige à modifier l’équilibre des pouvoirs entre les différents organes de la personne morale. La teneur du règlement de copropriété est fortement encadrée par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967. La mise à jour d’un règlement, plus encore que la rédaction initiale d’un règlement, est limitée par le dispositif légal impératif.

Objectifs de la formation

    Identifier les besoins contractuels des clients

    Connaître les limites de la liberté rédactionnelle

    Expliquer aux clients le fonctionnement de la structure juridique à créer ou dont les règles doivent être mises à jour

Ref : KICO0007
DUREE : 1 jour / 9h à 18h
TARIF : 895,00 € HT
*Repas inclus exclusivement pour les formations sur Paris

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Programme

Rédaction de statuts d’une association syndicale libre : cas pratique

  • Présentation de statuts antérieurs à l’ordonnance du 1er juillet 2004
  • Analyse globale des statuts et des clauses essentielles : membres, périmètre, objet, administration, charges, etc.
  • Identification des adaptations nécessaires (ajout du périmètre et intégration du syndicat rendant nécessaire la redistribution des pouvoirs entre assemblée générale, président et syndicat) et des améliorations possibles

Propositions de rédaction de clauses

Rédaction d’un règlement de copropriété : cas pratiques

  • Adaptation d’un règlement de copropriété existant
  • Identifier les parties du règlement susceptibles d’être modifiées
  • Connaître et expliquer les limites de la liberté rédactionnelle

Propositions de rédaction de clauses

  • Rédaction initiale d’un règlement de copropriété
  • Identifier les besoins du client : destination de l’immeuble, droits et obligations des copropriétaires
  • Utiliser le travail préalable du géomètre (état descriptif de division, définitions des parties communes et privatives, répartitions de charges) en dialoguant avec ce professionnel si des ambiguïtés subsistent

Propositions de rédaction de clauses

Avocats, notaires, géomètres, syndics

Une étude pratique d’exemples types pour connaître les questions à se poser et les réponses possibles