Rédiger et analyser les statuts d'une association

Les grands principes régissant une association

•  Rappel du principe de liberté du contenu des statuts et ses limites
•  Les contraintes liées au respect de la loi, des bonnes mœurs et de l'ordre public
•  L’interdiction de partage des bénéfices entre les membres
•  Les contraintes réglementaires liées à l’activité de l’association / à l’obligation d’adopter des statuts-types, associations reconnues d’utilité publique, etc.
• L’adhésion à une Fédération :
  • Des associations habilitées à recevoir des dons et legs
  • Des établissements médico-sociaux

Le règlement intérieur

•  Le caractère facultatif du règlement intérieur
•  Les domaines respectif des statuts et du règlement intérieur
•  Les contradictions possibles entre les statuts et le règlement intérieur

Le contenu des statuts

 Les caractéristiques de l’association

• Sa dénomination
• Son siège social
• Son objet

Les membres de l’Association

• La liberté d’adhésion
• Comment acquérir la qualité de membre ?
• Les droits et obligations des membres
• La perte de la qualité de membre

Les organes de gestion et d’administration

• Les Assemblées Générales
  • Composition
  •  Pouvoirs de l’assemblée générale
  • Tenue des assemblées générales: convocation, quorum, majorité
• Le Conseil d’Administration
  • Élection et la révocation des administrateurs
  • Les pouvoirs du Conseil d’administration
  • La tenue des réunions : convocation, quorum, majorité
• Le Bureau
  • Élection et révocation des membres du Bureau
  • Les attributions du Bureau en tant qu’organe collégial
  • Les pouvoirs individuels de chacun des membres du Bureau : Président, Trésorier, Secrétaire

 Focus sur les délégations de pouvoirs et de signature

 Les ressources de l’association

• Les cotisations et droits d’entrée
• Les apports
• Les dons manuels
• Les legs et donations
• Les recettes de nature économique
• Les subventions
• Les revenus du patrimoine

La dissolution de l’Association

• Les modalités de dissolution
• La dévolution des biens

Quelles sont les obligations formelles et déclaratives ?

• Le formalisme des documents de l’Association
• Le registre spécial, le registre des délibérations, les procès-verbaux : obligations, utilité, contenu
• Les obligations déclaratives
• Changement de dirigeants et modifications statutaires

Atelier pratique : analyse de modèle de statuts