Réforme de la fiscalité de l’urbanisme
Intégrer le nouveau régime des taxes d’urbanisme et participations financières des constructeurs à partir 1er mars 2012
La réforme opérée par la loi de finances rectificative 2010 vise à simplifier le régime de la fiscalité de l'urbanisme en réduisant le nombre de taxes et en supprimant la plupart de ces participations. Cette réforme entre en vigueur le 1er mars 2012. Dalloz Formation vous propose une journée d’études ultime afin d’intégrer les nouveautés en matière de fiscalité de l’urbanisme avant son entrée en vigueur prochainement.
Agents des collectivités territoriales, des EPCI, des Établissements publics fonciers et des établissements publics d’aménagement, promoteurs, aménageurs, développeurs fonciers, responsables de programmes, avocats, juristes et fiscalistes, architectes, urbanistes, DDE
Posez vos questions avant la formation sur formation@dalloz.fr
Dossier documentaire complet et gratuit
- Intégrer le dispositif issu de la réforme du 29 décembre 2010
- Anticiper les changements dans votre pratique professionnelle
Analyser la substitution de la taxe d’aménagement à la taxe locale d’équipement
- Les principes de la nouvelle taxe
- Le champ d’application
- Collectivités territoriales bénéficiaires
- Opérations imposables
- Exonérations
- Le régime d’imposition
- Base d’imposition
- Taux d’imposition
- Recouvrement de la taxe
Cas pratique
- Le contrôle et sanctions
- Les recours
- Le versement aux collectivités
- La période transitoire
La substitution du versement pour sous-densité au versement pour sur-densité
- Établissement de la densité minimale de construction
- Régime d’imposition du versement pour sous-densité (VSD)
Cas pratique
Retour d’expérience
Tél. 01 40 64 53 22
