Régime fiscal des SCI

Soumis par Anonyme le 09 novembre 2010 - 11:48

Dates : 
  • 29 Juin 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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  • 27 Septembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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Fiscalité immobilière
DROIT IMMOBILIER
DROIT FISCAL

La SCI est souvent présentée comme une solution idéale permettant de gérer et transmettre avantageusement le patrimoine et de faire des économies d’impôts.

Public concerné

Juristes, administrateurs de biens, chargé de contentieux, gestionnaires, services juridiques, avocats, professionnels de l’immobilier (constructeurs, architectes), notaires, huissiers...

Les plus

Appréhender toutes les difficultés liées au fonctionnement des SCI grâce à de nombreux exemples concrets.

Objectifs
  • Comprendre le fonctionnement de la SCI d'accession progressive à la propriété au lendemain du décret du 26 janvier 2009
  • Faire le point sur le régime et les avantages de la SCI immobilière, outil de gestion et de transmission du patrimoine
  • Mesurer les atouts de la SCI au regard des contraintes fiscales
Programme

Environnement fiscal de la SCI

  • Caractériser l’objet de la SCI
  • Prévenir le risque de disqualification : analyser le principe de semi transparence
  • Évaluer les risques fiscaux : critères et prévention de l’abus de droit
  • Mesurer la frontière entre l’habileté et la fraude
  • Opter pour l’Impôt sur les sociétés

 

SCI et ISF

  • Connaître les conditions de requalification des parts sociales en biens professionnels exonérés
  • Caractériser l’activité du bailleur de locaux nus
  • Quid des exceptions ?

 

SCI et non-résidents

  • Comprendre les conditions d’imposition en France de la société et des associés
  • Déterminer le régime d’imposition des projets immobiliers réalisés par des non-résidents : fiscalité spécifique ou égalité de traitement fiscal ?
  • Caractériser la territorialité des impôts français : droits d’enregistrement ou IS ?
  • Savoir transformer des sociétés étrangères en SCI

 

Focus : sociétés étrangères assimilables ou non aux SCI

Fiscalité des revenus locatifs provenant d’une SCI

  • Dresser une synthèse des règles de partage des revenus entre associés : retenir les clés de répartition
  • Comprendre la méthode, le principe, les limites de réévaluation des loyers par l’administration fiscale
  • Déterminer la charge de la preuve

 

Cas pratique : entreprise associée d’une SCI

Impact fiscal des mutations et transformations affectant la SCI

  • Comprendre la fiscalité des cessions d’immeubles ou de parts sociales de SCI
  • Analyser la notion de prépondérance immobilière
  • Faire le point sur les conséquences fiscales du changement d’associés de la SCI

 

Focus : détermination des associés redevables de l’impôt en cas de changement d’associé et de redressement fiscal

Focus : particularisme du régime des cessions de parts de SCI

Consulter le programme (PDF)
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
885,00 € HT (1 058,46 € TTC)
Durée
9h - 18h
Référence
KIFI0002
Dates : 
  • 29 Juin 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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  • 27 Septembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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