Rencontre avec Jean-Yves Madec

Soumis par admin le 17 janvier 2012 - 09:10

Ancien Président du Tribunal Administratif de Pau

Dates : 
Formation en intra uniquement - contactez-nous au 01 40 64 52 83
Procédure et contentieux administratif
DROIT PUBLIC

Saisir la juridiction administrative : les différentes catégories de recours, les conseils à suivre, les pièges à éviter.

Bénéficiez de trois heures d’échanges avec notre expert pour maîtriser tous les rouages de la procédure et du contentieux administratif.

Prérequis

Niveau débutant

Public concerné

Avocats généralistes

Les plus

Posez vos questions avant la formation sur formation@dalloz.fr
Dossier documentaire complet et gratuit

Objectifs
  • Connaître les formations de jugement d’un TA
  • Savoir présenter une requête
Programme

Les différentes formations de jugement d'un TA

  • Formations collégiales
  • Ordonnances de l'article R.222-1
  • Le juge unique de l'article R 222-13
  • Le juge des référés: que peut-on lui demander ?

 

La présentation d'une requête en annulation

  • Les irrecevabilités, notamment les délais pour agir
  • La formulation des conclusions
  • Les moyens; les moyens d'ordre public; les moyens inopérants
  • La charge de la preuve
  • Les pièges de la clôture d'instruction et des notes en délibéré
  • Les nouvelles techniques de l'excès de pouvoir

 

La présentation d'une requête en plein contentieux

  • Les pièges de la liaison du contentieux
  • Quels fondements de la responsabilité invoquer ?
  • La justification du préjudice
  • Le chiffrage de la demande
  • Quelques conseils pour le défendeur
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
250,00 € HT (299,00 € TTC)
Durée
9h - 12h
Référence
MACP0001
Dates : 
Formation en intra uniquement - contactez-nous au 01 40 64 52 83