Respect du droit de la concurrence dans le secteur de la santé

La soumission du secteur de la santé au droit de la concurrence

• Les principes du droit de la concurrence
• La santé et le droit de la concurrence

L'application du droit de la concurrence à l'élaboration du médicament

• Appréciation des regroupements de laboratoires pharmaceutiques et des filiales communes de recherche et développement par les autorités de la concurrence
• Rôle et influence des règlements communautaires sur la recherche et développement et les transferts de technologie

L'immixtion du droit de la concurrence dans la protection des innovations par des droits de propriété intellectuelle

• Les relations entre le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence
• Le contrôle de la légitimité de la protection : l'affaire Astrazeneca
• Les usages détournés des droits de propriété intellectuelle dénoncés par le rapport de la Commission européenne du 8 juillet 2009

Focus : suites envisageables au rapport de la Commission européenne du 8 juillet

Cas pratique : interopérabilité de matériels de santé protégés par des droits de propriété intellectuelle

La commercialisation des médicaments

• La distribution du médicament

Focus : la lutte contre les exportations parallèles

• La concurrence entre les laboratoires princeps et génériques : pratiques de couplages, de prix prédateurs, d'offres gratuites…

Focus : les dernières décisions de l'Autorité de la concurrence sur ce sujet

• La distribution en officine
  • Pratiques condamnées et autorisées par le droit de la concurrence
  • L'encadrement par le droit des pratiques restrictives de concurrence

La prescription et la prise en charge des soins

• L’application du droit de la concurrence aux organismes chargés de la protection sociale et de la prise en charge des soins
• Application aux professionnels de la santé : analyse de la jurisprudence récente