Responsabilité des constructeurs et assurance construction : un an d’actualité

Ces derniers mois, l’actualité du droit de la responsabilité des constructeurs et de l’assurance construction a été marquée par des interventions fondamentales du législateur.

Cette journée sera l’occasion d’interpréter les nouveaux textes dans ces domaines, afin de mieux appréhender le devenir du traitement de certains dossiers. Plusieurs décisions sont aussi venues apporter des précisions décisives dans le cadre du traitement des litiges. L’analyse de ces orientations jurisprudentielles s’inscrira dans la perspective d’une gestion efficace du contentieux de la réparation des désordres de construction.

Objectifs de la conférence d'actualité

    Appréhender les évolutions relatives à la mise en œuvre des différents mécanismes de réparation et de garantie des désordres de construction

    Maîtriser les processus de gestion des délais de garantie et d’action

    Echanger autour des questions essentielles abordées dans le contentieux de la construction

Ref : PICN0016
DUREE : 1 jour / 9h à 18h
TARIF : 0,00 € HT
*Repas inclus exclusivement pour les formations sur Paris

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Programme

Réception des travaux

  • Réception expresse
  • Réception tacite
  • Réception judiciaire


Garanties légales

  • Garantie de parfait achèvement
  • Garantie des vices et des défauts de conformité apparents
  • Garantie de bon fonctionnement
  • Garantie décennale : notion d’ouvrage, définition de l’impropriété à destination, dommages futurs et évolutifs, imputabilité des dommages au constructeur, causes d’exonération, bénéficiaires et débiteurs de la garantie, EPERS


Responsabilité de droit commun

  • Conditions de mise en jeu de la responsabilité : dommages avant réception, dommages réservés à la réception, dommages intermédiaires, défauts de conformité
  • Compétence d’attribution en cas de recours entre constructeurs


Assurance construction

  • Assurance dommages-ouvrage : déclaration de sinistre, processus amiable de mise en jeu de la garantie
  • Assurance RC décennale : garanties minimales et exclusions, activités déclarées, attestations d’assurance, absence de souscription et responsabilité personnelle du gérant
  • Assurances facultatives


Régime des délais

  • Domaines respectifs des articles 1792-4-2, 1792-4-3 et 2224 du code civil : délai des actions du propriétaire de l’ouvrage contre les constructeurs et délai des recours entre constructeurs
  • Interruption et suspension des délais : portée de l’effet interruptif d’une citation en justice et cas particulier du référé expertise

 

 

Découvrez aussi l'interview de notre expert formatrice Sabine BERTOLASO sur le sujet.

Brochure PDF

 

Connaissance des mécanismes fondamentaux de la responsabilité des constructeurs et de l’assurance construction

  • Maître Sabine BERTOLASO

    Maître de conférences, Professeur à l'ICH-CNAM Consultant en droit des assurances et construction