Responsabilité des constructeurs et assurance construction : un an d’actualité

Ces derniers mois, l’actualité du droit de la responsabilité des constructeurs et de l’assurance construction a été marquée par plusieurs décisions de la Cour de cassation, apportant des précisions décisives dans le cadre du traitement des litiges. L’analyse de ces nouvelles orientations jurisprudentielles s’inscrira dans la perspective d’une gestion efficace du contentieux de la réparation des désordres de construction.

Objectifs de la conférence d'actualité

    • Appréhender les évolutions relatives à la mise en œuvre des différents mécanismes de réparation et de garantie des désordres de construction
    • Maîtriser les processus de gestion des délais de garantie et d’action
    • Echanger autour des questions essentielles abordées dans le contentieux de la construction
     
Ref : PICN0016
DUREE : 1 jour / 9h à 18h
TARIF : 490,00 € HT
*Repas inclus exclusivement pour les formations sur Paris

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Programme

Réception des travaux

-          Réception expresse

-          Réception tacite

-          Réception judiciaire

 

Garantie décennale 

-          Notion d’ouvrage et d’élément d’équipement

-          Définition de l’impropriété à destination

-          Dommages futurs et évolutifs

 

Responsabilité de droit commun

-          Conditions de mise en jeu de la responsabilité

-          Cas particulier du sous-traitant

-          Cas particulier de la faute dolosive du constructeur

 

Assurance construction

-          Assurance dommages-ouvrage 

  • Bénéficiaire de la garantie
  • Déclaration de sinistre
  • Processus amiable de mise en jeu de la garantie
  • Nature de l’action de l’assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs

-          Assurance RC décennale 

  • Dommages couverts
  • Activités déclarées
  • Attestations d’assurance
  • Absence de souscription et responsabilité personnelle du gérant

-          Assurances facultatives

 

Régime des délais

-          Domaines respectifs des articles 1792-4-2, 1792-4-3 et 2224 du code civil 

  • Délai des actions du propriétaire de l’ouvrage contre les constructeurs
  • Délai des recours entre constructeurs

-          Interruption et suspension des délais 

  •   Portée de l’effet interruptif d’une citation en justice

Cas particulier du référé expertise

 

Brochure PDF

Avocats, responsables juridiques secteur immobilier et assurance, assureurs, géomètres, experts, architectes, notaires, opérateurs immobiliers et leurs partenaires professionnels

  • La synthèse opérationnelle des nouveautés législatives/jurisprudentielles
  • Des conseils experts de spécialistes aux compétences complémentaires
  • Maître Sabine BERTOLASO

    Maître de conférences, Professeur à l'ICH-CNAM Consultant en droit des assurances et construction

  • Maître Emmanuelle MENARD

    Avocat associé SEARL Racine, Professeur à l'ICH-CNAM Aquitaine