Les responsabilités des acteurs de la construction - niveau 2

Soumis par Anonyme le 09 novembre 2010 - 11:48

Niveau 2

NOUVEAU
Dates : 
  • 06 Juin 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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  • 12 Novembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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Construction
DROIT IMMOBILIER
Public concerné

Avocats, services immobiliers, gestionnaires assurance, courtiers, syndics de copropriété, architectes, bureaux d’études, experts judiciaires, experts en assurance...

Les plus

Cas concret et conseils d’un spécialiste de l’assurance construction.

Objectifs
  • Maîtriser les notions les plus contentieuses du droit de la construction
  • Analyser des recours envisageables entre coauteurs du dommage
  • Distinguer les polices d’assurance de responsabilités des assurances de dommage, ainsi que les assurances obligatoires des assurances facultatives
  • Être capable de définir une stratégie en amont du contentieux
Programme

Notion d’ouvrage et éléments d’équipement

  • Analyser les critères jurisprudentiels
  • Définir des travaux de rénovation
  • Comprendre l’enjeu : régime de responsabilité et nature de l’assurance

 

Évaluation des garanties légales après réception

  • Établir un lien de causalité
  • Bénéficier de la garantie décennale
  • Appréhender la notion d’atteinte à la destination : distinction entre ouvrage à vocation d’habitation et ouvrage à vocation professionnelle
  • Actionner la garantie biennale de bon fonctionnement et travaux sur existant
  • Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement

 

Cas pratique : établir un lien de causalité

Intérêt des autres garanties

  • Mettre en œuvre la responsabilité contractuelle avant réception : distinction des intervenants matériels et intellectuels à l’acte de construire

 

Panorama jurisprudentiel

Réparation des troubles anormaux de voisinage

  • Réparation des dommages
  • La notion de désordres matériels affectant l’ouvrage
  • Les désordres futurs et évolutifs
  • Les désordres existants
  • Délimiter l’obligation in solidum et solidaire

 

Recours entre coobligés : la charge définitive de la dette

  • Savoir fonder un recours
  • Dégager des critères du partage
  • Articuler les assurances

 

Focus : la charge de l’insolvabilité d’un coobligé

Nouveaux régimes de prescription

  • Analyser les prescriptions applicables : nature, critères, fondements
  • Appliquer dans le temps les nouveaux régimes de prescription
  • Interrompre des délais de prescription : avant et après la réforme de 2008

 

Cas pratique : déterminer la prescription applicable au cas par cas

Consulter le programme (PDF)
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
850,00 € HT (1 016,60 € TTC)
Durée
09h - 18h
Référence
KICN0003
Dates : 
  • 06 Juin 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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  • 12 Novembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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