Responsabilités et obligations du fait des produits

Maîtriser le respect des normes produits

• Identifier les normes à respecter
• L’élaboration et la hiérarchie des normes internes, internationales et communautaires
• La mise en œuvre des normes produits
• L’interprétation des normes
• La caractère contraignant de la norme
• La contestation et le contentieux de la norme
• L’obligation générale de conformité et de sécurité des produits
  • La portée de l’obligation générale de sécurité du Code de la consommation
  • L’évaluation de la sécurité des produits
  • Les conséquences du non-respect de l’obligation générale de sécurité

Atelier pratique : auditer la traçabilité du produit

La responsabilité du fait des produits défectueux : conditions de mise en oeuvre, partage et exonération de responsabilité

• Maîtriser le champ d’application de la réglementation

• Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité ?
  • Le non respect de l’obligation de sécurité
  • La survenance d’un dommage
  • Le lien de causalité

• Évaluer le partage des responsabilités
• Les causes d’exonération de la responsabilité

• Les aménagements contractuels de responsabilité
  • Partage des responsabilités entre les différents acteurs de la chaîne de distribution
  • Les délégations de pouvoirs au sein de l’entreprise

Atelier pratique : conseils rédactionnels pour la mise en place de délégations efficaces

• La mise en cause de la responsabilité pénale

La gestion de la crise produits : contrôles administratifs, campagnes de rappel

• Préparer et maîtriser le déroulement des contrôles administratifs : DGCCRF, AFSSAPS, AFSSA

• Savoir organiser une campagne de rappel
  • La communication
  • Le traitement réservé aux victimes
  • La gestion des recours contre les différents opérateurs économiques impliqués
  • L’intervention des assureurs

Exercice pratique : étude de cas