Rompre une relation commerciale établie

Soumis par Anonyme le 09 novembre 2010 - 11:48

Dates : 
  • 14 Décembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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Concurrence et distribution
DROIT DES AFFAIRES

Afin de s’adapter au plus près à leurs conditions de marché et de préserver leur compétitivité, les entreprises peuvent être amenées à clore certaines relations existantes. Il leur appartient de prêter la plus grande attention quant aux conditions dans lesquelles intervient cette rupture afin d’éviter que celle-ci ne soit considérée comme « brutale ».

Public concerné

Directions juridiques, directions financières, direction commerciales, avocats

Les plus

Partager l’expertise d’un spécialiste
Formation tirant parti des dernières décisions jurisprudentielles

Objectifs
  • Maîtriser l’étendue du dispositif légal pour en mesurer les impacts 
  • Apprendre à identifier les situations à risque
  • Préparer les conditions d’une rupture non brutale
Programme

Appréhender les enjeux

  • Du libre choix de ses partenaires à l’obligation de loyauté des conditions de la rupture
  • Quelles sont les sanctions de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ?
    • Responsabilité délictuelle et dommages et intérêts
    • Poursuite des relations commerciales
  • Mesurer l’impact de la dépendance économique sur l’évaluation du préjudice

 

Focus : revue de jurisprudence récente

Maîtriser le cadre légal

  • Les conditions d’application de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce
    • La diversité des relations commerciales visées
    • Le statut juridique de la victime

Exercice pratique : caractériser une relation établie

  • Savoir apprécier le caractère brutal de la rupture

 

Focus : distinction entre rupture partielle et simple ajustement du volume d’affaires

  • Examiner les hypothèses de ruptures légitimes
  • Comment traiter le partenaire commercial étranger ?

 

Organiser et concevoir les conditions d’une rupture non brutale

  • Savoir refuser l’établissement d’une relation durable
  • Prévenir le risque de dépendance économique d’un partenaire
  • Se prévaloir de l’exception d’inexécution
  • Organiser et accompagner la rupture
    • Fixer la durée raisonnable d’un préavis
    • Formaliser la rupture
    • Préparer ses arguments de défense

Exercice pratique : élaborer un calendrier de rupture et rédiger les documents relatifs à sa mise en œuvre

Réagir à la rupture brutale d’une relation commerciale établie

  • Caractériser la brutalité de la rupture et réunir les preuves
  • Évaluer les préjudices subis
  • Engager une action en réparation

 

 

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Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
885,00 € HT (1 058,46 € TTC)
Durée
9h - 18h
Référence
KACD0006
Dates : 
  • 14 Décembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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