Site internet de l’entreprise : enjeux et cadre juridique

L’achat du nom de domaine

• Maîtriser les étapes clés du choix d’un nom de domaine
• Cerner la procédure d’enregistrement auprès des registrars
• Rachat/récupération de nom de domaine
• Marques et noms de domaine

Les contrats encadrant la création d’un site Internet : clauses structurantes

• Contrat de réalisation du site Internet
• Contrat d’hébergement
• Contrat de maintenance du site
• Création du site et droits d’auteur

Atelier de rédaction de clauses : cession de droits, pénalité, responsabilité, résiliation/audit d’une clause réelle

Les formalités

• Mentions légales
  • Informations obligatoires
  • Visibilité des mentions légales
  • Risques encourus en cas de mentions légales incomplètes ou inexistantes
• Les données à caractère personnel
  • Typologie des données à caractère personnel
  • Formalités préalables auprès de la Cnil
  • Gestion des flux transfrontaliers de données à caractère personnel

Exercice d’application : choix de la formalité adaptée et étapes de la réalisation des formalités préalables auprès de la Cnil

Les contenus

• Présentation des produits et services
• Utilisation des images et de sons protégés
• Sites relais et comparateur
• Contenus illicites

CGV/CGU

• Etapes clés de la rédaction des CGV/CGU
• Clauses structurantes
• Le périmètre des obligations
• Les droits de l’internaute
• Procédure de conclusion des contrats en B2C
• Signature électronique

Atelier de rédaction d’une clause informant le consommateur des modalités de conclusion du contrat en ligne

• Lutte contre la fraude (contrefaçon,« phishing », aspiration de site)

Exercice d’application : identification des éléments protégeables de votre site Internet

Problématiques du web 2.0

• Rappel du débat sur la qualification des acteurs du web 2.0
• Utilité d’une charte de modération
• Maîtriser la procédure de notification de contenus illicites
• Responsabilité de l’hébergeur/éditeur

Exercice d’application : mettre en place une procédure de gestion des notifications de contenus illicites et une charte de modération

Promotion sur internet

• Loyauté du message
• La disponibilité des produits
• Les offres de réduction
• Publicité clandestine
• Prospection commerciale et spamming
• Les widgess et les cookies

Atelier de rédaction : rédiger une mention de recueil du consentement des internautes aux fins de leur envoyer de la prospection commerciale /analyse d’une clause de CGV relative aux cookies