Techniques liquidatives des régimes matrimoniaux

Soumis par admin le 13 janvier 2012 - 09:10

Quand et comment liquider le régime matrimonial ?

Dates : 
  • 18 Octobre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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Mariage - Divorce - Couple
DROIT DES PERSONNES

Déterminer les intérêts patrimoniaux des époux et calculer ce que chacun doit à l’autre n’est pas un exercice facile. Afin d’éviter un partage inégalitaire, proposez au Juge aux affaires familiales un état liquidatif précis et efficace.

Prérequis

Niveau intermédiaire

Public concerné

Notaires, Avocats généralistes, Avocats spécialisés en droit des personnes et droit du patrimoine

Les plus

Posez vos questions avant la formation sur formation@dalloz.fr
Dossier documentaire complet et gratuit

Objectifs
  • Prévenir un partage inégalitaire
  • Appréhender et maîtriser les canevas liquidatifs au travers de nombreux cas pratiques
Programme

Liquider le régime matrimonial dans le cadre de la procédure de divorce

  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorces contentieux, au stade de :
    • l’ordonnance de non conciliation
    • la demande introductive d’instance
    • la mise en état
    • jugement de divorce

 

Liquider le régime matrimonial après le prononcé du divorce

  • Le règlement amiable
  • Le règlement judiciaire

 

Maîtriser les techniques liquidatives relatives au régime légal

  • Date de dissolution de la communauté et date de jouissance divise
  • Reprises et récompenses
  • Actif de la communauté
  • Passif de communauté
  • Comptes d’indivision

 

Appréhender les techniques liquidatives relatives au régime de la séparation de biens

  • Les biens indivis
  • La société d’acquêts
  • Les mouvements de valeurs entre époux
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
690,00 € HT (825,24 € TTC)
Durée
9h - 18h
Référence
PPUS0006
Dates : 
  • 18 Octobre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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