Vente immobilière : aspects juridiques et pratiques

Les contrats préliminaires et définitifs de vente sont des actes d’une importance déterminante. En maîtriser la rédaction est essentielle afin d’en assurer la sécurité juridique. De la période précontractuelle à l’analyse des stipulations en passant par la mise en œuvre des nouveautés législatives (ALUR, Pinel, Macron et la réforme du droit des contrats) cette formation apportera des précisions opportunes à la pratique quotidienne.

Objectifs de la formation

    Analyser et anticiper par une rédaction contractuelle opportune les risques contentieux inhérents à la vente d’immeuble

    Appréhender et maîtriser les modalités, les conséquences ainsi que les difficultés de la signature de l’acte de vente

    Contrôler les aspects fiscaux des différents types de transactions

Ref : KIVI6002
DUREE : 2 jours / 9h à 18h
TARIF : 1 450,00 € HT
*Repas inclus exclusivement pour les formations sur Paris

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Programme

La réforme du droit des obligations et ses impacts sur le droit de la vente immobilière

  • Application dans le temps
  • Formation et exécution du contrat
  • Mise en œuvre des obligations générales de bonne foi et d’information

Le mandataire en transaction immobilière

  • Responsabilité et commission de l’agent immobilier
  • L’avocat mandataire en transaction immobilière

Focus : publicité commerciale et mentions légales

La négociation contractuelle

  • Régime juridique des pourparlers, offres de vente et d’achat
  • Valeur juridique du pacte de préférence et la nouvelle action interrogatoire

Focus : clauses sensibles du pacte de préférence

Les contrats préliminaires

  • Cadre légal de la promesse unilatérale
  • Promesse synallagmatique ou « compromis de vente »
  • Délai de rétractation et de réflexion

Focus : exécution forcée et impacts de la réforme du droit des obligations

Les droits de préemption des personnes privées

  • Droit de préemption reconnus aux indivisaires et aux occupants
  • Mise en œuvre
  • Effets et sanctions

Cas pratique : anticipation des difficultés pratiques liées à la purge des droits de préemption

L’obligation d’effectuer les diagnostics techniques

  • Connaître le champ d’application et enjeux
  • Diagnostic technique global obligatoire, fiche synthétique et raccordement
  • Savoir engager la responsabilité du diagnostiqueur

Les impacts des conditions suspensives sur l’acte de vente

  • Les diverses conditions suspensives envisageables : prêt, permis de construire, changement de destination, d’usage etc.
  • Les conséquences de la défaillance d'une condition suspensive

Focus : prêts et sûretés du financement immobilier

Les obligations du vendeur

  • Cadre juridique de la garantie des vices cachés
  • Notion de délivrance conforme et d’information
  • Respect du mesurage Carrez et garantie de contenance

Cas pratique : garantie des vices cachés

La responsabilité notariale et le nouveau tarif des actes notariés

Les aspects fiscaux de la vente immobilière

  • Droits de mutation à titre onéreux : droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière et formalités fusionnées
  • TVA immobilière
  • Régime des plus-values immobilières
  • Dispositif Pinel de défiscalisation

Cas pratique : articulation TVA - DMTO

Directions immobilières, directions juridiques, agents immobiliers, syndics de copropriété, avocats, notaires, mandataires en transaction immobilière

Le point sur les nouveautés apportées par les lois ALUR, Pinel, Macron, réforme du droit des contrats et dernières lois de finances en matière de vente immobilière