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Procédure civile et voies d'exécution

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Actualité de la procédure d'appel : maîtriser la réforme 2017 et la dernière jurisprudence

  • Connaître les évolutions légales et jurisprudentielles de la procédure d’appel
  • Maîtriser les nouveaux mécanismes introduits par le décret du 6 mai 2017 sur l’appel en matière de compétence, sur l’appel des ordonnances de référé, sur le renvoi de cassation
  • Appréhender de manière pratique les techniques rédactionnelles des écritures devant la Cour

Prochaine date : 03 Juillet 2017

Durée : 1 jour

Réf : 11917

Saisie immobilière : aspects juridiques et pratiques

  • Maîtriser les règles organisant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
  • Tirer parti du nouveau dispositif
  • Sécuriser ses pratiques pour limiter les risques contentieux

Prochaine date : 06 Novembre 2017

Durée : 1 jour

Réf : D17092A